Code de procédure civile

Article 1564

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Article 1564

Lorsque la requête a été déposée au greffe du tribunal judiciaire, la notification mentionnée au troisième alinéa de l'article 1563 (Procédure de jugement de l'entier différend après procédure participative) indique que la partie adverse doit constituer avocat dans un délai de quinze jours suivant cette notification.

Dans les autres cas, l'avocat du requérant est informé par le greffe, dès remise de la requête, de la date de la première audience utile à laquelle l'affaire sera appelée. Cette date est portée à la connaissance de la partie adverse dans la notification prévue au troisième alinéa de l'article 1563 (Procédure de jugement de l'entier différend après procédure participative).

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Créé le 23 janvier 2012 · Abrogé le 1 septembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de constitution d'avocat par la partie adverse

Résumé. Si la requête est déposée au greffe, l'autre partie a 15 jours pour choisir un avocat, sinon la date de la première audience est communiquée.

Lorsque la requête a été déposée au greffe du tribunal judiciaire, la notification mentionnée au troisième alinéa de l'article 1563 (Procédure de jugement de l'entier différend après procédure participative) indique que la partie adverse doit constituer avocat dans un délai de quinze jours suivant cette notification.

Dans les autres cas, l'avocat du requérant est informé par le greffe, dès remise de la requête, de la date de la première audience utile à laquelle l'affaire sera appelée. Cette date est portée à la connaissance de la partie adverse dans la notification prévue au troisième alinéa de l'article 1563 (Procédure de jugement de l'entier différend après procédure participative).

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au dimanche 31 août 2025

En résumé. L’article a été mis à jour pour remplacer la référence au « tribunal de grande instance » par le « tribunal judiciaire », reflétant la réforme du système judiciaire.

En vigueur du jeudi 11 mai 2017 au mardi 31 décembre 2019

En résumé. La modification précise que la date de la première audience utile est portée à la connaissance de la partie adverse dans la notification prévue au troisième alinéa de l'article 1563, sans changer le fond des obligations.

Source : Légifrance