Abrogé1 septembre 2025
Créé le 23 janvier 2012 · En vigueur du 1 janvier 2020 au 31 août 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de constitution d'avocat par la partie adverse
Résumé. Si la requête est déposée au greffe, l'autre partie a 15 jours pour choisir un avocat, sinon la date de la première audience est communiquée.
Lorsque la requête a été déposée au greffe du tribunal judiciaire, la notification mentionnée au troisième alinéa de l'article 1563 indique que la partie adverse doit constituer avocat dans un délai de quinze jours suivant cette notification.
Dans les autres cas, l'avocat du requérant est informé par le greffe, dès remise de la requête, de la date de la première audience utile à laquelle l'affaire sera appelée. Cette date est portée à la connaissance de la partie adverse dans la notification prévue au troisième alinéa de l'article 1563.