Créé le 23 janvier 2012 · Abrogé le 1 septembre 2025
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Délai de constitution d'avocat par la partie adverse
Lorsque la requête a été déposée au greffe du tribunal judiciaire, la notification mentionnée au troisième alinéa de l'article 1563 (Procédure de jugement de l'entier différend après procédure participative) indique que la partie adverse doit constituer avocat dans un délai de quinze jours suivant cette notification.
Dans les autres cas, l'avocat du requérant est informé par le greffe, dès remise de la requête, de la date de la première audience utile à laquelle l'affaire sera appelée. Cette date est portée à la connaissance de la partie adverse dans la notification prévue au troisième alinéa de l'article 1563 (Procédure de jugement de l'entier différend après procédure participative).