Décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011
relatif au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué près les cours d'appel et à la contribution pour l'aide juridique
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nouveaux frais pour les procédures judiciaires
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, instituant une procédure européenne d'injonction de payer, notamment son article 25 ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1635 bis P (Droit de timbre pour les appels avec avocat) et 1635 bis Q (Contribution pour l'aide juridique dans les procédures civiles et prud'homales) et son annexe II ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 26 (Demande de réparation pour détention provisoire) et R. 40-4 (Recours contre les décisions du premier président de la cour d'appel) ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 351-1 (Procédure de règlement amiable pour les exploitations agricoles) à L. 351-7 (Confidentialité dans le règlement amiable des exploitations agricoles) ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 2141-6 (Accueil d'embryons dans le cadre de l'assistance médicale à la procréation) et R. 2141-10 (Consentement à l'accueil d'embryon) ;
Vu le code du travail, notamment son article R. 3252-8 (Procédure pour les contestations de saisie de salaire) ;
Vu la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2010, notamment son article 54 ;
Vu la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 (Réforme des professions judiciaires en France) portant réforme de la représentation devant les cours d'appel, notamment ses articles 19 (Création d'un fonds d'indemnisation pour les avoués) et 34 (Entrée en vigueur de certaines dispositions) ;
Vu la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 (Loi de finances pour 2011) de finances rectificative pour 2011, notamment son article 54 (Création d'une contribution pour l'aide juridique) ;
Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, notamment son article 50 ;
Vu le décret n° 2011-945 du 10 août 2011 (Procédures de résiliation de bail et reprise des locaux pour abandon) relatif aux procédures de résiliation de baux d'habitation et de reprise des lieux en cas d'abandon ;
Vu l'avis du Conseil national de l'aide juridique en date du 7 septembre 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux juridictions judiciaires
Abrogé1 janvier 2014Chapitre II : Dispositions relatives aux juridictions administratives
Abrogé1 janvier 2014Fait le 28 septembre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
En vigueur depuis le vendredi 30 septembre 2011