Abrogé11 mai 2017
Abrogé par Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 29
Créé le 1 janvier 1982
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai d'action possessoire et réintégration
Résumé. Tu peux réclamer ton bien en moins d'un an si tu l'avais depuis un an, mais si quelqu'un t'a fait un acte violent, tu peux demander la réintégration même si tu ne l'avais pas depuis un an.
Sous réserve du respect des règles concernant le domaine public, les actions possessoires sont ouvertes dans l'année du trouble à ceux qui, paisiblement, possèdent ou détiennent depuis au moins un an ; toutefois, l'action en réintégration contre l'auteur d'une voie de fait peut être exercée alors même que la victime de la dépossession possédait ou détenait depuis moins d'un an.