Créé le 21 mars 1804 · En vigueur depuis le 1 septembre 2011
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Convention de procédure participative pour les divorces
Résumé. Les époux peuvent utiliser une convention de procédure participative pour trouver un accord à l'amiable en cas de divorce ou séparation.
Une convention de procédure participative peut être conclue par des époux en vue de rechercher une solution consensuelle en matière de divorce ou de séparation de corps.
L'article 2066 n'est pas applicable en la matière. La demande en divorce ou en séparation de corps présentée à la suite d'une convention de procédure participative est formée et jugée suivant les règles prévues au titre VI du livre Ier relatif au divorce.