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L'audience d'orientation

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Article R322-17

Dispensation de l'assistance d'un avocat pour la demande de vente amiable d'un immeuble

Code des procédures civiles d'exécution

Article R322-16

Article R322-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension de la saisie immobilière en cas de surendettement

Résumé Si le débiteur est surendetté, il peut demander la suspension de la saisie immobilière en suivant des règles précises.

La demande tendant à la suspension de la procédure de saisie immobilière en raison de la situation de surendettement du débiteur est formée conformément aux dispositions de l'article L. 721-4 du code de la consommation , dans les conditions prévues à l'article R. 721-5 de ce code.

2 versions

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Mise à jour des références légales

Résumé des changements Les références légales ont été mises à jour : le texte cite désormais les articles L 721‑4 et R 721‑5 au lieu d’un seul article R 331‑11‑1, sans modifier le principe fondamental.

La demande tendant à la suspension de la procédure de saisie immobilière en raison de la situation de surendettement du débiteur est formée conformément aux dispositions de l'article L. 721-4 du code de la consommation , dans les conditions prévues à l'article R. 721-5 de ce code.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 juin 2012

La demande du débiteur tendant à la suspension de la procédure de saisie immobilière en raison de sa situation de surendettement est formée dans les conditions prévues par l'article R. 331-11-1 du code de la consommation.