Code de procédure civile

Article 305

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Article 305

Le demandeur en faux qui succombe est condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 11 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour accusation de faux contre un acte authentique

Résumé. Si tu perds un procès où tu accuses un document officiel d'être faux, tu peux devoir payer une amende jusqu'à 10 000 euros.

Le demandeur en faux qui succombe est condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Modifié parDécret n°2017-892 du 6 mai 2017art. 67 : Augmentation des plafonds d'amendes civiles

En résumé. L’amende maximale pour un demandeur en faux qui succombe est portée de 3 000 à 10 000 euros.

En vigueur du mercredi 1 mars 2006 au mercredi 10 mai 2017

En résumé. L’amende civile maximale est passée de 1 500 € (avec un minimum de 15 €) à un plafond de 3 000 €, sans modifier le principe des dommages-intérêts.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au mardi 28 février 2006

En résumé. L’amende civile a été réduite et convertie en euros : elle passe désormais de 100–10 000 francs à une fourchette de 15–1 500 euros.

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance