Code de procédure civile

Article 305

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour un demandeur en faux débouté

Résumé Si on accuse un document officiel d'être faux et qu'on a tort, on doit payer une amende et peut-être des dommages-intérêts

Le demandeur en faux qui succombe est condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.

4 versions

Historique des versions

Version 4

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Augmentation du plafond d’amende

Résumé des changements L’amende maximale pour un demandeur en faux qui succombe est portée de 3 000 à 10 000 euros.

Le demandeur en faux qui succombe est condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.

Version 3

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Augmentation du plafond d’amende civile

Résumé des changements L’amende civile maximale est passée de 1 500 € (avec un minimum de 15 €) à un plafond de 3 000 €, sans modifier le principe des dommages-intérêts.

En vigueur à partir du mercredi 1 mars 2006

Le demandeur en faux qui succombe est condamné à une amende civile d'un maximum de 3 000 euros sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.

Version 2

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Révision des montants d’amende et conversion monétaire

Résumé des changements L’amende civile a été réduite et convertie en euros : elle passe désormais de 100–10 000 francs à une fourchette de 15–1 500 euros.

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2002

Le demandeur en faux qui succombe est condamné à une amende civile de 15 à 1 500 euros sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 1976

Le demandeur en faux qui succombe est condamné à une amende civile de 100 à 10000 F sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.