Décret n°2017-892 du 6 mai 2017

Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROCEDURE CIVILE

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Modifications des règles de procédure civile en 2017

Résumé. Le décret de 2017 modifie les règles de procédure civile pour améliorer l'impartialité des juges, simplifier les échanges lors d'un jugement, et faciliter la résolution des conflits à l'amiable.

En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROCEDURE CIVILE
Chapitre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Chapitre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
Chapitre III : La résolution amiable des différends
Chapitre IV : Dispositions particulières à certaines matières