Abrogé par Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 21
Créé le 5 juin 2008 · En vigueur du 11 mai 2017 au 31 décembre 2019
Le tribunal d'instance connaît des demandes incidentes ou moyens de défense qui ne soulèvent pas une question relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction.
Si le moyen de défense implique l'examen d'une question de nature immobilière pétitoire, le tribunal d'instance se prononce à charge d'appel.
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2020
Abrogé parDécret n°2019-912 du 30 août 2019art. 21
En vigueur du jeudi 11 mai 2017 au mardi 31 décembre 2019
Modifié parDécret n°2017-892 du 6 mai 2017art. 30
En résumé. La nouvelle version restreint la compétence du tribunal d'instance aux seules questions immobilières pétitoires, excluant les questions possessoires.
Le tribunal d'instance connaît des demandes incidentes ou moyens de…
Si le moyen de défense implique l'examen d'une question de nature immobilière pétitoire ⏺, le tribunal d'instance se prononce à charge d'appel.
En vigueur du jeudi 5 juin 2008 au mercredi 10 mai 2017
Créé parDécret n°2008-522 du 2 juin 2008art. (V)
Le tribunal d'instance connaît des demandes incidentes ou moyens de défense qui ne soulèvent pas une question relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction.
Si le moyen de défense implique l'examen d'une question de nature immobilière pétitoire ou possessoire, le tribunal d'instance se prononce à charge d'appel.