Article 1
Abrogé depuis le 2016-12-31 par [object Object]
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JORF n°0150 du 30 juin 2011
Décret n°2011-758 du 28 juin 2011
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses ;
Vu la directive 2010/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2010 relative aux équipements sous pression transportables et abrogeant les directives du Conseil 76/767/CEE, 84/525/CEE, 84/526/CEE, 84/527/CEE et 1999/36/CE ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 120-1 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1252-1 et L. 1252-2 ;
Vu la loi n° 571 du 28 octobre 1943 modifiée relative aux appareils à pression de vapeur employés à terre et aux appareils à pression de gaz employés à terre ou à bord des bateaux de navigation intérieure ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;
Vu le décret n° 63 du 18 janvier 1943 modifié portant règlement sur les appareils à pression de gaz, ensemble les arrêtés du 11 mars 1986 modifiés relatifs aux bouteilles à gaz en acier sans soudure, en aluminium non allié et en alliage d'aluminium sans soudure ou soudés en acier non allié ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment son article 2-1 ;
Vu le décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pression ;
Vu le décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 modifié relatif aux équipements sous pression transportables et pris pour l'application du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2010-323 du 23 mars 2010 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des générateurs d'aérosol ;
Vu le décret n° 2010-1443 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ;
Vu le décret n° 2010-1447 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu les avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses (sous-commission autorisations, dérogations et accords multilatéraux ) en date du 16 février 2011 et du 30 mars 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2001-386 du 3 mai 2001 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3 > >
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3 modifiés
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2001-386 du 3 mai 2001 > > Sct. Titre II : Obligations des opérateurs économiques., Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11 > >
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9 modifiés
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2001-386 du 3 mai 2001 > > Sct. Titre III : Conformité des équipements sous pression transportables., Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20 > >
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10 modifiés
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2001-386 du 3 mai 2001 > > Sct. Titre IV : Organismes habilités., Art. 21, Art. 22, Art. 23 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2001-386 du 3 mai 2001 > > Art. 23-1, Art. 23-2 > >
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2 créés
4 modifiés
Article 6
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2001-386 du 3 mai 2001 > > Art. 24-1, Art. 24-2, Art. 24-3, Art. 24-4, Art. 24-5, Art. 24-6, Art. 24-7 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2001-386 du 3 mai 2001 > > Sct. Titre V : Surveillance des équipements et des organismes habilités., Art. 24 > >
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7 créés
2 modifiés
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2001-386 du 3 mai 2001 > > Art. 25 > >
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1 modifié
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2001-386 du 3 mai 2001 > > Art. 26 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2001-386 du 3 mai 2001 > > Art. 30 > >
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2 modifiés
Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2001-386 du 3 mai 2001 > > Art. Annexe 1 > >
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1 modifié
Article 10
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2001-386 du 3 mai 2001 > > Art. Annexe 2 > >
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1 modifié
Article 11
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2001-386 du 3 mai 2001 > > Art. Annexe 3 > >
1 version
1 modifié
Article 12
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2001-386 du 3 mai 2001 > > Sct. Titre VI : Surveillance des équipements et des organismes habilités ou agréés., Art. Annexe 4 > >
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2 abrogés
Article 13
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°97-1194 du 19 décembre 1997 > > Art. Annexe > >
> - Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 > > Art. Annexe > >
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2 modifiés
Article 14
Abrogé depuis le 2016-12-31 par [object Object]
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er juillet 2011.
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Article 15
Abrogé depuis le 2016-12-31 par [object Object]
Les organismes régulièrement habilités ou agréés à la date de publication du présent décret sont réputés satisfaire aux exigences de l'article 23 du décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 dans sa rédaction issue du présent décret jusqu'à l'échéance de leurs arrêtés d'habilitation ou d'agrément.
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1 cité
Article 16
Abrogé depuis le 2016-12-31 par [object Object]
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 28 juin 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet