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Décret n°2011-758 du 28 juin 2011

portant modification du décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 modifié relatif aux équipements sous pression transportables

Abrogé31 décembre 2016
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses ;

Vu la directive 2010/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2010 relative aux équipements sous pression transportables et abrogeant les directives du Conseil 76/767/CEE, 84/525/CEE, 84/526/CEE, 84/527/CEE et 1999/36/CE ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 120-1 (Participation du public aux décisions environnementales) ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1252-1 (Règles de transport pour les marchandises dangereuses) et L. 1252-2 (Agents habilités à constater les infractions dans le transport de marchandises dangereuses) ;

Vu la loi n° 571 du 28 octobre 1943 modifiée relative aux appareils à pression de vapeur employés à terre et aux appareils à pression de gaz employés à terre ou à bord des bateaux de navigation intérieure ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;

Vu le décret n° 63 du 18 janvier 1943 modifié portant règlement sur les appareils à pression de gaz, ensemble les arrêtés du 11 mars 1986 modifiés relatifs aux bouteilles à gaz en acier sans soudure, en aluminium non allié et en alliage d'aluminium sans soudure ou soudés en acier non allié ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment son article 2-1 ;

Vu le décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pression ;

Vu le décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 modifié relatif aux équipements sous pression transportables et pris pour l'application du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2010-323 du 23 mars 2010 (Règles de sécurité pour les générateurs d'aérosol) relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des générateurs d'aérosol ;

Vu le décret n° 2010-1443 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ;

Vu le décret n° 2010-1447 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu les avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses (sous-commission autorisations, dérogations et accords multilatéraux ) en date du 16 février 2011 et du 30 mars 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Créé le 1 juillet 2011 · Abrogé le 31 décembre 2016

Le décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des règles pour les équipements sous pression transportables) à 12 (Abrogation d'une annexe sur la surveillance des équipements) du présent décret.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les équipements sous pression transportables

Résumé. Le décret modifie les règles applicables aux équipements sous pression transportables, en précisant leur définition et les conditions de leur mise sur le marché et de leur utilisation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des obligations des opérateurs économiques pour les équipements sous pression

Résumé. Les obligations des opérateurs économiques concernant les équipements sous pression transportables sont précisées et renforcées.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2001-386 du 3 mai 2001Sct. Titre II : Obligations des opérateurs économiques.Décret n°2001-386 du 3 mai 2001Art. 4 → Version 2Décret n°2001-386 du 3 mai 2001Art. 5 → Version 4
- Décret n°2001-386 du 3 mai 2001
Sct. Titre II : Obligations des opérateurs économiques., Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11
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Modification des règles de sécurité pour les équipements sous pression transportables

Résumé. Les règles de sécurité pour les équipements sous pression transportables sont mises à jour, notamment sur l'entretien, le marquage et les contrôles.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2001-386 du 3 mai 2001Sct. Titre III : Conformité des équipements sous pression transportables.Décret n°2001-386 du 3 mai 2001Art. 12Décret n°2001-386 du 3 mai 2001Art. 13
- Décret n°2001-386 du 3 mai 2001
Sct. Titre III : Conformité des équipements sous pression transportables., Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20
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Modification des obligations des organismes habilités

Résumé. Les organismes habilités doivent effectuer des évaluations et des contrôles conformément à leur habilitation et aux procédures définies, et communiquer certaines informations aux ministres concernés.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2001-386 du 3 mai 2001Sct. Titre IV : Organismes habilités.Décret n°2001-386 du 3 mai 2001Art. 21Décret n°2001-386 du 3 mai 2001Art. 22
- Décret n°2001-386 du 3 mai 2001
Sct. Titre IV : Organismes habilités., Art. 21, Art. 22, Art. 23

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2001-386 du 3 mai 2001Art. 23-1Décret n°2001-386 du 3 mai 2001Art. 23-2
- Décret n°2001-386 du 3 mai 2001
Art. 23-1, Art. 23-2
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Création de procédures de surveillance pour les équipements sous pression transportables

Résumé. Les nouveaux articles créent des procédures de surveillance et d'évaluation des équipements sous pression transportables pour assurer la sécurité des personnes et de l'intérêt public.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2001-386 du 3 mai 2001Art. 24-1Décret n°2001-386 du 3 mai 2001Art. 24-2Décret n°2001-386 du 3 mai 2001Art. 24-3
- Décret n°2001-386 du 3 mai 2001
Art. 24-1, Art. 24-2, Art. 24-3, Art. 24-4, Art. 24-5, Art. 24-6, Art. 24-7

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2001-386 du 3 mai 2001Sct. Titre V : Surveillance des équipements et des organismes habilités.Décret n°2001-386 du 3 mai 2001Art. 24
- Décret n°2001-386 du 3 mai 2001
Sct. Titre V : Surveillance des équipements et des organismes habilités., Art. 24
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Modification des peines pour les infractions relatives aux équipements sous pression

Résumé. Les sanctions pour les infractions liées aux équipements sous pression transportables sont mises à jour, notamment les références aux articles du décret.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2001-386 du 3 mai 2001Art. 25 → Version 2
- Décret n°2001-386 du 3 mai 2001
Art. 25
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Modification des articles d'un décret sur les équipements sous pression

Résumé. Le décret modifie les articles 26 et 30 pour préciser les attributions des ministres concernés et les conditions de modification du décret.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2001-386 du 3 mai 2001Art. 26 → Version 2
- Décret n°2001-386 du 3 mai 2001
Art. 26

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2001-386 du 3 mai 2001Art. 30 → Version 2
- Décret n°2001-386 du 3 mai 2001
Art. 30
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Modification de la procédure de réévaluation des équipements sous pression

Résumé. Un décret modifie la procédure de réévaluation de la conformité des équipements sous pression transportables pour garantir leur sécurité.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2001-386 du 3 mai 2001Art. Annexe 1 → Version 2
- Décret n°2001-386 du 3 mai 2001
Art. Annexe 1
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Modification de la liste des matières dangereuses

Résumé. Le décret met à jour la liste des matières dangereuses pour le transport.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2001-386 du 3 mai 2001Art. Annexe 2 → Version 2
- Décret n°2001-386 du 3 mai 2001
Art. Annexe 2
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Modification du marquage Pi des équipements sous pression

Résumé. Le marquage Pi pour les équipements sous pression est modifié avec une hauteur minimale de 5 mm, ou 2,5 mm pour les petits diamètres.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2001-386 du 3 mai 2001Art. Annexe 3 → Version 2
- Décret n°2001-386 du 3 mai 2001
Art. Annexe 3
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Abrogation d'une annexe sur la surveillance des équipements

Résumé. L'article abroge l'annexe 4 du décret de 2001 sur la surveillance des équipements et organismes.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2001-386 du 3 mai 2001Sct. Titre VI : Surveillance des équipements et des organismes habilités ou agréés.Décret n°2001-386 du 3 mai 2001Art. Annexe 4
- Décret n°2001-386 du 3 mai 2001
Sct. Titre VI : Surveillance des équipements et des organismes habilités ou agréés., Art. Annexe 4
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Modification des règles d'approbation de concessions et d'homologations

Résumé. Un décret modifie les règles pour l'approbation de concessions dans les ports et les aérodromes, ainsi que pour l'homologation d'armatures en acier.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-1194 du 19 décembre 1997Art. Annexe → Version 36Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997Art. Annexe → Version 36
- Décret n°97-1194 du 19 décembre 1997
Art. Annexe
- Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997
Art. Annexe

Créé le 1 juillet 2011 · Abrogé le 31 décembre 2016

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 juin 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

En vigueur du vendredi 1 juillet 2011 au vendredi 30 décembre 2016

Décret n°2011-758 du 28 juin 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16