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Arrêté du 22 juin 2011

modifiant l'arrêté du 13 septembre 1985 modifié portant règlement du pari mutuel urbain et sur les hippodromes

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Modification des règles des paris hippiques

Résumé. Un arrêté de 2011 met à jour les règles des paris sur les courses de chevaux, en simplifiant et précisant les calculs des gains et en introduisant de nouvelles mesures pour protéger les parieurs.

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi du 2 juin 1891 réglementant l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, modifiée en dernier lieu par la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligne) ;

Vu le décret du 11 juillet 1930 portant extension du pari mutuel hors les hippodromes, modifié par le décret du 12 mai 1948 ;

Vu l'arrêté du 13 septembre 1985 modifié portant règlement du pari mutuel urbain et sur les hippodromes ;

Après avis du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ;

Sur proposition du groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 juillet 2011

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Modification d'un arrêté sur les paris

Résumé. Un arrêté de 1985 est mis à jour avec des changements apportés par un nouvel arrêté.

L'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Extension des règles de pari mutuel aux paris urbains) à 22 (Modification des règles de blocage de compte pour les parieurs) du présent arrêté.

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Extension des règles de pari mutuel aux paris urbains

Résumé. Les règles pour parier sur les courses de chevaux sont simplifiées et étendues aux paris urbains.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension de l'annulation des paris avec chevaux non partants

Résumé. Les paris contenant des chevaux non partants peuvent être annulés même s'ils ont été faits à distance, et la mention de ces paris est supprimée.

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Précision des règles de calcul pour les paris

Résumé. Les règles de calcul des paris sont précisées, notamment pour les arrondis et le pari 'MULTI'.

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Modification des conditions de la déduction progressive sur les paris

Résumé. La déduction progressive sur les paris exclut le pari 'Tirelire' et précise son calcul.

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Changement de l'ordre de calcul des gains dans les paris hippiques

Résumé. Le calcul des gains des paris hippiques change d'ordre pour être plus juste.

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Précision des règles de calcul pour les paris 'Couplé Gagnant' et 'Couplé Placé'

Résumé. Les règles pour calculer les gains des paris 'Couplé Gagnant' et 'Couplé Placé' sont précisées et clarifiées.

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Précision des règles de calcul pour les paris couplés

Résumé. Les règles de calcul des rapports pour les paris 'Couplé Gagnant' et 'Couplé Placé' sont précisées et clarifiées, notamment pour les paris remboursés.

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Modification des règles de paris hippiques

Résumé. Les règles des paris 'Couplé gagnant hippodrome' et 'Couplé placé hippodrome' sont clarifiées, les articles applicables sont précisés et le calcul des rapports est ajusté.

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Inclusion des paris remboursés dans la déduction proportionnelle

Résumé. Les paris remboursés sont désormais inclus dans le calcul de la déduction proportionnelle pour les courses hippiques.

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Modification du calcul des paris 'Trio Ordre Hippodrome'

Résumé. Les paris 'Trio Ordre Hippodrome' ne suivent plus certaines règles spécifiques pour leur calcul.

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Modification des règles des paris 'Trio hippodromes'

Résumé. L'article précise les règles des paris 'Trio hippodromes' en modifiant les références aux articles et en ajoutant des spécificités de calcul.

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Modification des conditions de calcul des rapports bruts pour les courses

Résumé. L'article précise comment calculer les rapports bruts pour les courses en France et simplifie la mention des paris remboursés.

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Modification du calcul des rapports de paris

Résumé. La règle de calcul des rapports pour les paris inclut désormais les paris remboursés et ajuste les calculs pour le pari mutuel urbain.

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Modification des règles de calcul des rapports 'Bonus' et 'Quarté'

Résumé. Les règles de calcul des rapports 'Bonus' et 'Quarté' dans les paris hippiques sont clarifiées et ajustées.

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Modification du calcul des gains pour les paris 'MULTI'

Résumé. La règle de calcul des gains pour les paris 'MULTI' change pour inclure les paris remboursés dans la masse à partager.

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Modification des règles de calcul des gains dans les paris

Résumé. Les règles de calcul des gains dans certains paris sont modifiées pour garantir des proportions minimales.

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Restrictions sur les retraits des comptes de pari provisoires

Résumé. La modification précise les restrictions pendant la phase provisoire d'un compte de pari, en interdisant tout retrait et en spécifiant que le compte est un compte joueur.

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Modification des références aux comptes bancaires ou postaux

Résumé. L'article modifie les règles pour utiliser des comptes de paiement et des cartes pour les transactions.

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Modification des règles de fermeture des comptes joueurs par le PMU

Résumé. Le PMU peut refuser d'ouvrir ou fermer un compte joueur sans avoir à donner de raison.

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Précision des règles sur les cartes bancaires et les paris en ligne

Résumé. Les règles sur les cartes bancaires et les paris en ligne sont précisées, avec un délai avant la réouverture d'un compte fermé.

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Modification des règles de blocage de compte pour les parieurs

Résumé. Les parieurs peuvent désormais bloquer leur compte temporairement ou définitivement, avec une clôture définitive empêchant l'ouverture d'un nouveau compte avant un délai fixé.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 septembre 1985Art. Annexe 2 → Version 6
- Arrêté du 13 septembre 1985
Art. Annexe 2

En vigueur depuis le 1 juillet 2011

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Entrée en vigueur d'un arrêté modifiant des règles administratives

Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 29 juin 2011, modifiant plusieurs articles d'un arrêté de 1985.

Le présent arrêté prend effet le 29 juin 2011.

En vigueur depuis le 1 juillet 2011

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Un directeur est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté et de sa publication officielle.

Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 juin 2011.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des politiques agricole, agroalimentaire

et des territoires :

Le sous-directeur

du développement rural et du cheval,

P. Falcone

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le chef de service,

G. Gaubert

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2011

Arrêté du 22 juin 2011
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