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Décret n°2011-766 du 28 juin 2011

modifiant le décret n° 67-315 du 31 mars 1967 portant création du Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du Conseil supérieur de la navigation de plaisance

Résumé. Ce décret modifie les règles du Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques, en ajoutant des représentants d'associations environnementales et en précisant comment ses membres sont choisis.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 141-3 (Participation des associations aux débats environnementaux) ;

Vu le décret n° 67-315 du 31 mars 1967 modifié portant création du Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,

Décrète :

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Création d'une condition pour l'indemnité du président

Résumé. Le président du Conseil supérieur de la navigation de plaisance peut recevoir une indemnité si les fonds sont disponibles.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la composition du Conseil supérieur de la navigation

Résumé. Le Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques ajoute des représentants d'associations environnementales et précise comment ses membres sont choisis.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des ministres responsables de l'application du décret sur la navigation

Résumé. Les ministres responsables de l'application du décret sur la navigation et les sports nautiques sont modifiés pour inclure ceux chargés de la mer, des voies navigables, des industries nautiques et des sports.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 juillet 2011

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de son exécution, qui sera publiée au Journal officiel.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre des sports, le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 juin 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

La ministre des sports,

Chantal Jouanno

Le ministre auprès de la ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

chargé de l'industrie,

de l'énergie et de l'économie numérique,

Eric Besson

Le secrétaire d'Etat

auprès de la ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

chargé des transports,

Thierry Mariani

Le secrétaire d'Etat

auprès de la ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme, des services,

des professions libérales et de la consommation,

Frédéric Lefebvre

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2011

Décret n°2011-766 du 28 juin 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4