En vigueur depuis le 1 juillet 2011
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Budget de la garantie des livrets A en 2011
Le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat mentionnée à l'article R. 221-11 du code monétaire et financier (Prélèvement annuel pour la garantie des dépôts) est fixé au titre de l'année 2011 à 965 millions d'euros.
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