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Décret n°2011-770 du 28 juin 2011

fixant pour l'année 2011 le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat en application de l'article R. 221-11 du code monétaire et financier

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garantie des dépôts sur les livrets A en 2011

Résumé. L'État a prévu 965 millions d'euros en 2011 pour garantir les dépôts sur les livrets A.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, notamment son article 120 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article R. 221-11 (Prélèvement annuel pour la garantie des dépôts) ;

Vu l'avis rendu par la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations du 25 mai 2011,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 juillet 2011

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Budget de la garantie des livrets A en 2011

Résumé. L'État a prévu 965 millions d'euros en 2011 pour payer la garantie des dépôts sur les livrets A.

Le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat mentionnée à l'article R. 221-11 du code monétaire et financier (Prélèvement annuel pour la garantie des dépôts) est fixé au titre de l'année 2011 à 965 millions d'euros.

En vigueur depuis le 1 juillet 2011

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Exécution d'un décret sur les finances publiques

Résumé. Un décret fixe le montant des crédits pour la garantie de l'État en 2011 et désigne la ministre chargée de son exécution.

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 juin 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christine Lagarde

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2011

Décret n°2011-770 du 28 juin 2011
Article 1
Article 2