Décret n°2011-758 du 28 juin 2011

Article 14

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 14

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er juillet 2011.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 juillet 2011 au vendredi 30 décembre 2016

Source : Légifrance