Décret n°2011-758 du 28 juin 2011

Article 15

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Article 15

Les organismes régulièrement habilités ou agréés à la date de publication du présent décret sont réputés satisfaire aux exigences de l'article 23 du décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 dans sa rédaction issue du présent décret jusqu'à l'échéance de leurs arrêtés d'habilitation ou d'agrément.

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En vigueur du vendredi 1 juillet 2011 au vendredi 30 décembre 2016

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