Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°89-169 du 13 mars 1989 > > Art. 2 > >
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JORF n°0150 du 30 juin 2011
Décret n°2011-756 du 28 juin 2011
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 410-1 et suivants ;
Vu la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique ;
Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté de la concurrence et des prix, notamment son article 58 ;
Vu le décret n° 89-169 du 13 mars 1989 modifié portant création d'un comité professionnel de développement économique dénommé Comité national routier ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°89-169 du 13 mars 1989 > > Art. 3 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°89-169 du 13 mars 1989 > > Art. 4 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°89-169 du 13 mars 1989 > > Art. 5 > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°89-169 du 13 mars 1989 > > Art. 5 bis > >
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°89-169 du 13 mars 1989 > > Art. 6 > >
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Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°89-169 du 13 mars 1989 > > Art. 7 > >
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Article 8
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 28 juin 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le secrétaire d'Etat
auprès de la ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
chargé des transports,
Thierry Mariani