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Décret n°2011-756 du 28 juin 2011

modifiant le décret n° 89-169 du 13 mars 1989 portant création d'un comité professionnel de développement économique dénommé Comité national routier

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du Comité national routier

Résumé. Le décret modifie l'organisation et les missions du Comité national routier pour mieux aider les transporteurs.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 410-1 et suivants (Champ d'application des règles de concurrence) ;

Vu la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique ;

Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté de la concurrence et des prix, notamment son article 58 ;

Vu le décret n° 89-169 du 13 mars 1989 modifié portant création d'un comité professionnel de développement économique dénommé Comité national routier ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Extension des missions du Comité national routier

Résumé. Le Comité national routier obtient de nouvelles missions pour aider les transporteurs.

A modifié les dispositions suivantes :

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Augmentation du nombre de membres du conseil d'administration du Comité national routier

Résumé. Le conseil d'administration du Comité national routier compte désormais 21 membres au lieu de 18, avec une nouvelle répartition entre les représentants professionnels et les personnes qualifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Clarification de la fin de mandat anticipé des administrateurs du Comité national routier

Résumé. La procédure pour mettre fin au mandat d'un administrateur du Comité national routier est désormais plus claire et mieux encadrée.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des règles d'élection du président du Comité national routier

Résumé. Les règles pour élire le président et les vice-présidents du Comité national routier sont précisées et détaillées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la composition du conseil scientifique

Résumé. Le conseil scientifique pour les études économiques sur le transport routier de marchandises change de composition.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la majorité requise pour l'adoption du règlement intérieur

Résumé. Le règlement intérieur du comité doit maintenant être adopté à la majorité des deux-tiers des membres présents ou représentés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Renforcement des pouvoirs du directeur des transports terrestres

Résumé. Le directeur des transports terrestres obtient plus de pouvoir pour bloquer les décisions du conseil d'administration.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 juillet 2011

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'écologie et des transports de le mettre en œuvre.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 juin 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

Le secrétaire d'Etat

auprès de la ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

chargé des transports,

Thierry Mariani

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2011

Décret n°2011-756 du 28 juin 2011
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