Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2011-771 du 28 juin 2011

relatif à la mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les élections syndicales dans les petites entreprises

Résumé. Ce décret établit des règles pour les élections syndicales dans les petites entreprises, notamment sur l'inscription des électeurs et la gestion des données.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code pénal, notamment son article 131-13 (Montants des amendes pour les contraventions) ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 2122-10-1 (Mesure de l'audience syndicale dans les petites entreprises) ;

Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 640 (Origine des délais dans les procédures) à 642 (Fin des délais légaux) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 4 mars 2011 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 21 avril 2011 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 12 mai 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de règles pour les élections syndicales dans les petites entreprises

Résumé. Un décret crée des règles pour les élections syndicales dans les petites entreprises, notamment sur l'inscription des électeurs et le traitement des données.

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 3 : Mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariésCode du travailSct. Sous-section 1 : ElectoratCode du travailArt. R2122-8 : Conditions de vote pour les syndicats dans les petites entreprises
- Code du travail
Sct. Section 3 : Mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés , Sct. Sous-section 1 : Electorat , Art. R2122-8, Art. R2122-9, Art. R2122-10, Art. R2122-11, Sct. Sous-section 2 : Etablissement de la liste électorale , Sct. Paragraphe 1er : Traitement des données , Art. R2122-12, Art. R2122-13, Art. R2122-14, Art. R2122-15, Art. R2122-16, Art. R2122-17, Sct. Paragraphe 2 : Inscription sur la liste , Art. R2122-18, Art. R2122-19, Art. R2122-20, Sct. Sous-section 3 : Contestations relatives à l'inscription sur les listes électorales , Sct. Paragraphe 1er : Recours gracieux , Art. R2122-21, Art. R2122-22, Art. R2122-23, Art. R2122-24, Art. R2122-25, Sct. Paragraphe 2 : Recours contentieux , Art. R2122-26, Art. R2122-27, Art. R2122-28, Art. R2122-29, Art. R2122-30, Art. R2122-31, Art. R2122-32, Sct. Sous-section 4 : Candidatures des organisations syndicales de salariés , Art. R2122-33, Art. R2122-34, Art. R2122-35, Art. R2122-36, Art. R2122-37, Art. R2122-38, Art. R2122-39, Art. R2122-40, Art. R2122-41, Art. R2122-42, Sct. Sous-section 5 : Scrutin , Sct. Paragraphe 1er : Commission des opérations de vote , Art. R2122-43, Art. R2122-44, Art. R2122-45, Art. R2122-46, Art. R2122-47, Art. R2122-48, Sct. Paragraphe 2 : Documents électoraux , Art. R2122-49, Art. R2122-50, Art. R2122-51, Art. R2122-52, Sct. Sous-section 6 : Modalités de vote , Sct. Paragraphe 1er : Dispositions communes , Art. R2122-53, Art. R2122-54, Art. R2122-55, Sct. Paragraphe 2 : Bureau de vote , Art. R2122-56, Art. R2122-57, Art. R2122-58, Art. R2122-59, Art. R2122-60, Sct. Paragraphe 3 : Vote électronique à distance , Art. R2122-61, Art. R2122-62, Art. R2122-63, Art. R2122-64, Art. R2122-65, Art. R2122-66, Art. R2122-67, Art. R2122-68, Art. R2122-69, Art. R2122-70, Art. R2122-71, Sct. Paragraphe 4 : Vote par correspondance , Art. R2122-72, Art. R2122-73, Art. R2122-74, Art. R2122-75, Art. R2122-76, Art. R2122-77, Sct. Sous-section 7 : Dépouillement , Sct. Paragraphe 1er : Dépouillement du vote électronique à distance , Art. R2122-78, Art. R2122-79, Sct. Paragraphe 2 : Dépouillement du vote par correspondance , Art. R2122-80, Art. R2122-81, Art. R2122-82, Art. R2122-83, Art. R2122-84, Art. R2122-85, Art. R2122-86, Art. R2122-87, Art. R2122-88, Art. R2122-89, Art. R2122-90, Sct. Paragraphe 3 : Centralisation et proclamation des résultats , Art. R2122-91, Art. R2122-92, Sct. Sous-section 8 : Contestations relatives au déroulement des opérations électorales , Art. R2122-93, Art. R2122-94, Art. R2122-95, Art. R2122-96, Art. R2122-97, Art. R2122-98

En vigueur depuis le 1 juillet 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application d'un décret sur les syndicats dans les petites entreprises

Résumé. Le décret charge les ministres de la justice et du travail de l'appliquer, après avoir créé des règles pour mesurer l'influence des syndicats dans les petites entreprises.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 juin 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2011

Décret n°2011-771 du 28 juin 2011
Article 1
Article 2