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Décret n°2011-771 du 28 juin 2011

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code pénal, notamment son article 131-13 ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 2122-10-1 ;

Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 640 à 642 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 4 mars 2011 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 21 avril 2011 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 12 mai 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 3 : Mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariésCode du travailSct. Sous-section 1 : ElectoratCode du travailArt. R2122-8 → Version 1Code du travailArt. R2122-9 → Version 1Code du travailArt. R2122-10 → Version 1Code du travailArt. R2122-11 → Version 1Code du travailSct. Sous-section 2 : Etablissement de la liste électoraleCode du travailSct. Paragraphe 1er : Traitement des donnéesCode du travailArt. R2122-12 → Version 1Code du travailArt. R2122-13 → Version 1Code du travailArt. R2122-14 → Version 1Code du travailArt. R2122-15 → Version 1Code du travailArt. R2122-16 → Version 1Code du travailArt. R2122-17 → Version 1Code du travailSct. Paragraphe 2 : Inscription sur la listeCode du travailArt. R2122-18 → Version 1Code du travailArt. R2122-19 → Version 1Code du travailArt. R2122-20 → Version 1Code du travailSct. Sous-section 3 : Contestations relatives à l'inscription sur les listes électoralesCode du travailSct. Paragraphe 1er : Recours gracieuxCode du travailArt. R2122-21 → Version 1Code du travailArt. R2122-22 → Version 1Code du travailArt. R2122-23 → Version 1Code du travailArt. R2122-24 → Version 1Code du travailArt. R2122-25 → Version 1Code du travailSct. Paragraphe 2 : Recours contentieuxCode du travailArt. R2122-26 → Version 1Code du travailArt. R2122-27 → Version 1Code du travailArt. R2122-28 → Version 1Code du travailArt. R2122-29 → Version 1Code du travailArt. R2122-30 → Version 1Code du travailArt. R2122-31 → Version 1Code du travailArt. R2122-32 → Version 1Code du travailSct. Sous-section 4 : Candidatures des organisations syndicales de salariésCode du travailArt. R2122-33 → Version 1Code du travailArt. R2122-34 → Version 1Code du travailArt. R2122-35 → Version 1Code du travailArt. R2122-36 → Version 1Code du travailArt. R2122-37 → Version 1Code du travailArt. R2122-38 → Version 1Code du travailArt. R2122-39 → Version 1Code du travailArt. R2122-40 → Version 1Code du travailArt. R2122-41 → Version 1Code du travailArt. R2122-42 → Version 1Code du travailSct. Sous-section 5 : ScrutinCode du travailSct. Paragraphe 1er : Commission des opérations de voteCode du travailArt. R2122-43 → Version 1Code du travailArt. R2122-44 → Version 1Code du travailArt. R2122-45 → Version 1Code du travailArt. R2122-46 → Version 1Code du travailArt. R2122-47 → Version 1Code du travailArt. R2122-48 → Version 1Code du travailSct. Paragraphe 2 : Documents électorauxCode du travailArt. R2122-49 → Version 1Code du travailArt. R2122-50 → Version 1Code du travailArt. R2122-51 → Version 1Code du travailArt. R2122-52 → Version 1Code du travailSct. Sous-section 6 : Modalités de voteCode du travailSct. Paragraphe 1er : Dispositions communesCode du travailArt. R2122-53 → Version 1Code du travailArt. R2122-54 → Version 1Code du travailArt. R2122-55 → Version 1Code du travailSct. Paragraphe 2 : Bureau de voteCode du travailArt. R2122-56 → Version 1Code du travailArt. R2122-57 → Version 1Code du travailArt. R2122-58 → Version 1Code du travailArt. R2122-59 → Version 1Code du travailArt. R2122-60 → Version 1Code du travailSct. Paragraphe 3 : Vote électronique à distanceCode du travailArt. R2122-61 → Version 1Code du travailArt. R2122-62 → Version 1Code du travailArt. R2122-63 → Version 1Code du travailArt. R2122-64 → Version 1Code du travailArt. R2122-65 → Version 1Code du travailArt. R2122-66 → Version 1Code du travailArt. R2122-67 → Version 1Code du travailArt. R2122-68 → Version 1Code du travailArt. R2122-69 → Version 1Code du travailArt. R2122-70 → Version 1Code du travailArt. R2122-71 → Version 1Code du travailSct. Paragraphe 4 : Vote par correspondanceCode du travailArt. R2122-72 → Version 1Code du travailArt. R2122-73 → Version 1Code du travailArt. R2122-74 → Version 1Code du travailArt. R2122-75 → Version 1Code du travailArt. R2122-76 → Version 1Code du travailArt. R2122-77 → Version 1Code du travailSct. Sous-section 7 : DépouillementCode du travailSct. Paragraphe 1er : Dépouillement du vote électronique à distanceCode du travailArt. R2122-78 → Version 1Code du travailArt. R2122-79 → Version 1Code du travailSct. Paragraphe 2 : Dépouillement du vote par correspondanceCode du travailArt. R2122-80 → Version 1Code du travailArt. R2122-81 → Version 1Code du travailArt. R2122-82 → Version 1Code du travailArt. R2122-83 → Version 1Code du travailArt. R2122-84 → Version 1Code du travailArt. R2122-85 → Version 1Code du travailArt. R2122-86 → Version 1Code du travailArt. R2122-87 → Version 1Code du travailArt. R2122-88 → Version 1Code du travailArt. R2122-89 → Version 1Code du travailArt. R2122-90 → Version 1Code du travailSct. Paragraphe 3 : Centralisation et proclamation des résultatsCode du travailArt. R2122-91 → Version 1Code du travailArt. R2122-92 → Version 1Code du travailSct. Sous-section 8 : Contestations relatives au déroulement des opérations électoralesCode du travailArt. R2122-93 → Version 1Code du travailArt. R2122-94 → Version 1Code du travailArt. R2122-95 → Version 1Code du travailArt. R2122-96 → Version 1Code du travailArt. R2122-97 → Version 1Code du travailArt. R2122-98 → Version 1
- Code du travail
Sct. Section 3 : Mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés , Sct. Sous-section 1 : Electorat , Art. R2122-8, Art. R2122-9, Art. R2122-10, Art. R2122-11, Sct. Sous-section 2 : Etablissement de la liste électorale , Sct. Paragraphe 1er : Traitement des données , Art. R2122-12, Art. R2122-13, Art. R2122-14, Art. R2122-15, Art. R2122-16, Art. R2122-17, Sct. Paragraphe 2 : Inscription sur la liste , Art. R2122-18, Art. R2122-19, Art. R2122-20, Sct. Sous-section 3 : Contestations relatives à l'inscription sur les listes électorales , Sct. Paragraphe 1er : Recours gracieux , Art. R2122-21, Art. R2122-22, Art. R2122-23, Art. R2122-24, Art. R2122-25, Sct. Paragraphe 2 : Recours contentieux , Art. R2122-26, Art. R2122-27, Art. R2122-28, Art. R2122-29, Art. R2122-30, Art. R2122-31, Art. R2122-32, Sct. Sous-section 4 : Candidatures des organisations syndicales de salariés , Art. R2122-33, Art. R2122-34, Art. R2122-35, Art. R2122-36, Art. R2122-37, Art. R2122-38, Art. R2122-39, Art. R2122-40, Art. R2122-41, Art. R2122-42, Sct. Sous-section 5 : Scrutin , Sct. Paragraphe 1er : Commission des opérations de vote , Art. R2122-43, Art. R2122-44, Art. R2122-45, Art. R2122-46, Art. R2122-47, Art. R2122-48, Sct. Paragraphe 2 : Documents électoraux , Art. R2122-49, Art. R2122-50, Art. R2122-51, Art. R2122-52, Sct. Sous-section 6 : Modalités de vote , Sct. Paragraphe 1er : Dispositions communes , Art. R2122-53, Art. R2122-54, Art. R2122-55, Sct. Paragraphe 2 : Bureau de vote , Art. R2122-56, Art. R2122-57, Art. R2122-58, Art. R2122-59, Art. R2122-60, Sct. Paragraphe 3 : Vote électronique à distance , Art. R2122-61, Art. R2122-62, Art. R2122-63, Art. R2122-64, Art. R2122-65, Art. R2122-66, Art. R2122-67, Art. R2122-68, Art. R2122-69, Art. R2122-70, Art. R2122-71, Sct. Paragraphe 4 : Vote par correspondance , Art. R2122-72, Art. R2122-73, Art. R2122-74, Art. R2122-75, Art. R2122-76, Art. R2122-77, Sct. Sous-section 7 : Dépouillement , Sct. Paragraphe 1er : Dépouillement du vote électronique à distance , Art. R2122-78, Art. R2122-79, Sct. Paragraphe 2 : Dépouillement du vote par correspondance , Art. R2122-80, Art. R2122-81, Art. R2122-82, Art. R2122-83, Art. R2122-84, Art. R2122-85, Art. R2122-86, Art. R2122-87, Art. R2122-88, Art. R2122-89, Art. R2122-90, Sct. Paragraphe 3 : Centralisation et proclamation des résultats , Art. R2122-91, Art. R2122-92, Sct. Sous-section 8 : Contestations relatives au déroulement des opérations électorales , Art. R2122-93, Art. R2122-94, Art. R2122-95, Art. R2122-96, Art. R2122-97, Art. R2122-98

Créé le 1 juillet 2011

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 juin 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2011

Décret n°2011-771 du 28 juin 2011
Article 1
Article 2