Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 16 juin 2011

relatif aux conditions d'agrément et d'assermentation des agents de l'opérateur France Travail en charge de la prévention des fraudes

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément des agents de prévention des fraudes chez France Travail

Résumé. Les agents de France Travail qui luttent contre la fraude doivent être approuvés par le préfet s'ils sont honnêtes et compétents.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 5312-13-1 (Rôle des agents de prévention des fraudes dans France Travail) et L. 8271-7 (Contrôle du travail dissimulé),

Arrête :

En vigueur depuis le 1 juillet 2011 · Dernière version le 1 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'agrément des agents de prévention des fraudes

Résumé. Les agents de France Travail chargés de lutter contre la fraude doivent être approuvés par le préfet s'ils sont honnêtes et compétents.

Les agents de l'opérateur France Travail en charge de la prévention des fraudes ne peuvent être agréés par le préfet de région que s'ils présentent toutes les garanties d'intégrité et de capacité nécessaires.

En vigueur depuis le 1 juillet 2011 · Dernière version le 1 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'agrément pour les agents de France Travail

Résumé. Pour être agréé, un agent de France Travail doit fournir des documents prouvant son honnêteté et ses compétences.

La demande d'agrément est formulée par le directeur régional de l'opérateur France Travail, lorsque l'agent exerce son activité au sein d'une direction régionale, et par le directeur général de l'opérateur France Travail dans les autres cas, et adressée au préfet territorialement compétent qui fait procéder à une enquête portant notamment sur les antécédents, la valeur personnelle et les capacités professionnelles de l'agent concerné.
A l'appui de la demande d'agrément doivent être jointes les pièces suivantes :
1° Une note signée de l'agent concerné indiquant ses nom, prénoms, date et lieu de naissance, sa situation de famille, ses diplômes et ses titres universitaires, ses domiciles successifs, la nature de son activité professionnelle et, le cas échéant, de ses diverses activités professionnelles antérieures ;
2° Une déclaration sur l'honneur attestant que l'agent concerné n'a subi aucune condamnation pour crime ou délit ;
3° Un extrait de casier judiciaire n° 3 délivré depuis moins de trois mois.

En vigueur depuis le 1 juillet 2011 · Dernière version le 1 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prestation de serment pour l'agrément des agents

Résumé. Un agent de France Travail doit prêter serment devant un tribunal pour obtenir son agrément, promettant de bien faire son travail et de garder secrets les informations confidentielles.

La décision du préfet accordant ou refusant l'agrément est notifiée à l'agent et au directeur ayant formulé la demande au sein de l'opérateur France Travail.

L'agrément des agents prend effet après qu'ils ont prêté serment, à la demande du préfet, devant le tribunal judiciaire du siège de la direction de l'opérateur France Travail ayant formulé la demande, en déclarant :

" Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de ne rien révéler et utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de leur exercice. "

En vigueur depuis le 1 juillet 2011 · Dernière version le 1 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validité et retrait de l'agrément des agents de prévention des fraudes

Résumé. L'agrément des agents de prévention des fraudes chez France Travail est valable tant qu'ils travaillent et peut être retiré s'ils ne remplissent plus les conditions.

L'agrément accordé aux agents visés à l'article 1er (Conditions d'agrément des agents de Pôle emploi pour la prévention des fraudes) est valable pendant toute la durée d'exercice de leurs fonctions au sein du service de prévention des fraudes de l'opérateur France Travail auquel ils sont affectés.
Il est retiré par le préfet lorsque son titulaire cesse de remplir les conditions nécessaires à son octroi, telles que prévues à l'article 1er (Conditions d'agrément des agents de Pôle emploi pour la prévention des fraudes).

En vigueur depuis le 1 juillet 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 juin 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué général à l'emploi

et à la formation professionnelle,

B. Martinot

En vigueur du vendredi 1 juillet 2011 au dimanche 30 juin 2024

Arrêté du 16 juin 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5