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Décret n°2011-763 du 28 juin 2011

relatif à la gestion des déchets d'activités de soins à risques infectieux perforants produits par les patients en autotraitement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les déchets médicaux à domicile

Résumé. Ce décret organise la collecte et le traitement des déchets médicaux dangereux produits à domicile, en imposant aux pharmaciens de les récupérer gratuitement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu la directive n° 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société d'information, ensemble la notification n° 2010/0808/F du 24 décembre 2010 adressée à la Commission européenne ;

Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 (Détermination des contraventions par décret) ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-13 (Gestion des déchets ménagers par les communes) ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 541-10 (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets) ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 48-1 (Amendes forfaitaires pour certaines contraventions) ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4211-2-1 (Collecte des déchets médicaux par les pharmacies) ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment ses articles 21 et 22 ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 97-1185 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application à la ministre de l'emploi et de la solidarité du 1° de l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministre de l'intérieur du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil (Signature électronique et authenticité des actes) ;

Vu l'avis du Haut Conseil de la santé publique en date du 16 novembre 2010 ;

Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 19 novembre 2010 ;

Vu la consultation du public effectuée par la mise à disposition du projet de texte sur le site du ministère chargé de l'environnement du 27 janvier au 7 avril 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Création de règles pour les déchets médicaux à domicile

Résumé. Le décret crée des règles pour la collecte et le traitement des déchets médicaux dangereux produits par les patients à domicile.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Obligation de collecte gratuite des déchets médicaux dangereux

Résumé. Les pharmaciens et exploitants de laboratoires doivent collecter gratuitement les déchets médicaux dangereux apportés par les particuliers, sinon ils risquent une amende.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification de l'article R48-1 du code de procédure pénale

Résumé. Le décret modifie l'article R48-1 du code de procédure pénale.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des listes de décisions administratives individuelles

Résumé. Le décret modifie les listes des décisions administratives individuelles prises par décret ou par le ministre, notamment pour les autorisations d'acceptation des dons et legs par les mutuelles.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997Art. Annexe → Version 7Décret n°97-1191 du 19 décembre 1997Art. ANNEXE → Version 6Décret n°97-1185 du 19 décembre 1997Art. Annexe → Version 7
- Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997
Art. Annexe
- Décret n°97-1191 du 19 décembre 1997
Art. ANNEXE
- Décret n°97-1185 du 19 décembre 1997
Art. Annexe

En vigueur depuis le 1 novembre 2011

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Entrée en vigueur du décret n°2011-763

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er novembre 2011.

Le présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2011.

En vigueur depuis le 1 novembre 2011

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Publication d'un décret et mise en œuvre par les ministres

Résumé. Un décret est publié et plusieurs ministres sont chargés de le mettre en œuvre à partir du 1er novembre 2011.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 juin 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

En vigueur depuis le mardi 1 novembre 2011

Décret n°2011-763 du 28 juin 2011
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