Entre :
L'Etat, représenté par le Premier ministre, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, ci-après dénommé l'« Etat »,
Et :
La Caisse des dépôts et consignations, établissement spécial dont le siège est 56, rue de Lille, 75007 Paris, représentée par son directeur général, M. Augustin de Romanet, ci-après dénommée la « Caisse des dépôts » ou l'« opérateur ».

Préambule

Le présent avenant (ci-après dénommé l'« avenant ») a pour objet de modifier le texte de la convention « Plates-formes mutualisées d'innovation » conclue le 13 octobre 2010 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et publiée au Journal officiel du 15 octobre 2010 (ci-après dénommée la « convention »), en application des dispositions de l'article 8.5 de la convention.
L'avenant a été soumis, pour avis, à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts le 25 mai 2011.
L'Etat et la Caisse des dépôts ont souhaité préciser l'utilisation de la dotation du fonds « projets structurants des pôles de compétitivité » doté de 200 millions d'euros :
100 millions d'euros seront destinés à financer des projets rentables de plates-formes mutualisées d'innovation sous forme d'apports en capitaux propres dans une perspective de croissance économique à long terme et à des conditions acceptables pour un investisseur privé (ci-après individuellement un « projet de PFMI ») ;
100 millions d'euros seront destinés à éventuellement financer sous forme de subventions un scénario complémentaire au projet de PFMI qui n'aurait pas pu être réalisé par la seule intervention de financeurs privés (le « scénario complémentaire »),
afin qu'ils fassent l'objet de deux processus d'instruction et de deux décisions, l'une concernant l'investissement et l'autre concernant la subvention complémentaire éventuelle.
Les articles modifiés sont les suivants : 1, 2, 3, 5 et 7.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :

Article 1er
Modifications de l'article 1.2 de la convention

1.1. Au tableau 1 « Plus-value du programme d'investissements d'avenir » de l'article 1.2 « Plus-value des actions du programme d'investissements d'avenir » de la convention, la référence à l'« article 2.1 » est remplacée par la référence à l'« article 2.3 ».
Le reste sans changement.

Article 2
Modifications de l'article 2 de la convention

L'article 2 « Sélection des bénéficiaires » est renommé « 2. Processus de décision et de suivi ».
La subdivision 2.1 (Processus d'appel à manifestation d'intérêt et élaboration du cahier des charges) est renumérotée 2.3.
Les subdivisions, 2.2, 2.3, 2.4 et 2.5 (en ce compris le tableau 5 sous l'article 2.5) de l'article 2 de la convention sont supprimées et remplacées par ce qui suit :

2.1. Présentation générale

Le processus de décision se fait sur le mode d'appel à projets (ci-après dénommé « AAP »), qui peut être précédé d'un appel à manifestation d'intérêt (ci-après dénommé « AMI »). L'AAP vise à identifier des projets susceptibles de faire l'objet d'un investissement avisé (ci-après l'« investissement »), éventuellement complété par une subvention dédiée à la réalisation des objectifs visés à l'article 1.2 de la convention.
Au terme de l'évaluation des projets reçus dans le cadre de l'AAP, une proposition de sélection est opérée. Les projets ainsi proposés sont soumis à une étape d'ingénierie (ci-après dénommée l'« étape d'ingénierie »), qui vise à les affiner. A l'issue de l'étape d'ingénierie, une décision d'investissement sur le projet de PFMI peut avoir lieu. Une décision de subventionnement sur le scénario complémentaire peut intervenir après cette décision d'investissement.
Un calendrier prévisionnel est élaboré pour chaque appel à projets.
Dans le cadre des prérogatives qui leur sont conférées notamment par l'article 2.2 des présentes, participent aux processus de décision et/ou de suivi :
― un comité de pilotage, composé des représentants des ministères chargés de l'industrie, de la recherche et de l'aménagement du territoire ;
― le commissariat général à l'investissement (ci-après dénommé le « CGI ») ;
― le groupe de travail interministériel (ci-après dénommé le « GTI ») ;
― un jury ;
― la Caisse des dépôts ;
― un comité investisseur ;
― le Premier ministre.

2.2. Modes et instances de décision et de suivi
2.2.1. Le comité de pilotage

Le comité de pilotage est composé des représentants des ministères chargés de l'industrie, de la recherche et de l'aménagement du territoire. Le représentant du ministère chargé de l'industrie en assure la présidence. Le secrétariat du comité de pilotage est assuré par la Caisse des dépôts.
Le comité de pilotage se réunira tous les trois mois pendant la durée de l'action, sauf décision contraire de sa part.
Le commissaire général à l'investissement et le directeur général de la Caisse des dépôts ou leurs représentants assistent de droit mais sans pouvoir décisionnel aux réunions du comité de pilotage. En outre, sur proposition du comité de pilotage, les membres du GTI sectoriellement compétents sont associés aux travaux du comité de pilotage pour les sujets qui les concernent sans voix délibérative.
Le directeur général d'OSEO, ou son représentant, est invité au comité de pilotage, auquel il assiste sans voix délibérative.
Le comité de pilotage est commun à celui de l'action « projets de recherche et développement structurants des pôles de compétitivité ».
Le comité de pilotage :
― définit les orientations stratégiques ;
― s'assure du bon déroulement des procédures de sélection des projets et de décision de subvention ;
― définit les objectifs de performance à atteindre sur l'ensemble du processus, notamment en matière de délai ;
― propose à la validation du CGI le projet de cahier des charges de l'AAP ;
― valide la composition du jury ;
― est saisi de toute question stratégique ;
― présente au CGI les projets proposés à la sélection ;
― précise les conditions de financement des phases d'ingénierie après la sélection des dossiers ; propose au CGI les projets présentés à une décision complémentaire de subventionnement ainsi que les montants correspondants ; en cas de décision de subvention, demande au directeur général de la Caisse des dépôts de signer les conventions avec les bénéficiaires détaillant les obligations réciproques des parties ;
― en cas de décision de subvention, veille au versement de tout ou partie des financements, dans les conditions prévues par les conventions ;
― pilote l'évaluation de la mesure.
Les propositions du comité de pilotage au CGI prévues par les présentes ont la valeur d'avis consultatifs.

2.2.2. Le CGI

Le CGI s'assure que toutes les procédures de sélection et de décision respectent les exigences de transparence et d'égalité de traitement conformément aux stipulations des présentes et au cahier des charges de l'AAP.
Le CGI :
― valide l'élaboration, le lancement et la gestion des AAP ;
― valide les propositions de sélection des projets et de décision de subvention du comité de pilotage ;
― rend un avis au Premier ministre sur la décision de subvention, après avoir pris connaissance des avis et des rapports d'instruction ;
― dispose d'un droit de veto dans le cadre des décisions d'investissement ;
― valide la convention type de subvention ;
― vise avant leur signature les contrats des partenaires du projet de PFMI, dont la Caisse des dépôts, qui mettent en œuvre la décision d'investissement.
Le CGI assiste aux réunions du GTI relatives aux projets candidats de l'action PFMI.

2.2.3. Le GTI

Sans préjudice des règles de procédure stipulées dans les présentes, le GTI désigne pour chaque projet candidat un ministère chef de file pour mener l'expertise et des ministères associés.
Dans le cadre de la sélection et des décisions complémentaires de subventionnement, il transmet un avis sur les dossiers candidats au comité de pilotage.
Le GTI est tenu régulièrement informé par la Caisse des dépôts et le comité de pilotage de la mise en œuvre de l'action à des fins de coordination avec la politique des pôles de compétitivité.

2.2.4. Le jury

Le jury transmet un avis motivé au comité de pilotage sur les projets candidats qui lui sont présentés en vue de la sélection et de la décision complémentaire de subventionnement.
Le jury se compose de :
― trois représentants industriels (grande entreprise, PME), dont le président du jury ;
― trois représentants du secteur scientifique académique ;
― trois représentants du secteur financier.
La composition du jury est validée par le CGI sur proposition du comité de pilotage. Le jury sera commun à celui de la mesure « appel à projets de recherche et développement structurants des pôles de compétitivité ».
Le jury adoptera lors de sa première séance son règlement intérieur, qui fixera notamment les règles de déontologie applicables à ses membres.

2.2.5. La Caisse des dépôts

La Caisse des dépôts prend en charge les missions suivantes :
― la préparation du lancement et de la gestion de l'AMI et de l'AAP. Cette préparation se fait en lien avec les ministères concernés dans le cadre du comité de pilotage, et notamment la réalisation et la mise en ligne du dossier d'AAP, comprenant le cahier des charges, le règlement de consultation des offres, le formulaire et de tous documents utiles aux procédures ;
― le recueil des dossiers provenant des porteurs de projets ainsi que leur mise à disposition du CGI, du GTI et des membres du comité de pilotage ;
― la convocation et l'organisation du jury, la mise en l'état des dossiers pour les membres du jury ainsi que le secrétariat du jury et la transmission des évaluations au CGI et au comité de pilotage dès que celles-ci sont rendues ;
― le suivi de l'étape d'ingénierie des dossiers de réponses à l'AAP sélectionnés, un accompagnement étant assuré par le ministère chef de file et les autres ministères concernés ;
― l'apport de son expertise économique et financière lors de l'instruction des dossiers en vue de la décision d'investissement ;
― la mise à disposition de ses experts dédiés à l'investissement pour le montage des projets ;
― dans le cadre de la décision de subvention, la validation par un expert dédié « subvention » du scénario complémentaire proposé et la transmission d'une fiche de synthèse au GTI et au jury ;
― la préparation des projets de conventions avec les bénéficiaires, un suivi étant assuré par le ministère en charge de l'industrie et les autres ministères concernés ainsi que par le comité de pilotage et le CGI ;
― la transmission au comité de pilotage de points d'étapes et de tableaux de bord au moins deux jours ouvrés avant la tenue des comités de pilotage ;
― le contrôle de l'atteinte des objectifs et du versement des fonds. La Caisse des dépôts informe sous des délais réduits le comité de pilotage et le CGI ; ce dernier valide ces résultats ;
― la rédaction d'un rapport sur les processus de sélection et de décision conformément aux exigences d'audit éventuel du processus.
La Caisse des dépôts veille à ce que le jury et le GTI soient matériellement en mesure d'instruire les dossiers conformément au règlement de consultation joint à chaque cahier des charges au stade de la sélection et de la décision complémentaire de subventionnement. Elle veille à ce que le CGI et les membres du comité de pilotage aient accès aux dossiers de réponse dès leur dépôt définitif.
Le suivi technique des projets est assuré par la Caisse des dépôts et les ministères chefs de file de chaque projet qui rapportent au GTI.
Durant la vie du projet, la Caisse des dépôts informe le comité de pilotage de toute modification significative du projet.
La Caisse des dépôts assure sa mission de manière impartiale et propose au CGI, qui statue sur cette proposition avant le lancement des appels à projets, un processus auditable d'expertise des dossiers, des méthodes de sélection et de rendu des rapports d'instruction. Ce processus prend en compte les éléments présentés à l'article 4.1.

2.2.6. Le comité investisseur

Le comité investisseur par la voix de son président prend la décision d'investissement.
Le président est une personnalité qualifiée indépendante nommée par la Caisse des dépôts après avis du CGI.
Le comité investisseur est composé notamment d'au moins deux représentants de la Caisse des dépôts ainsi que d'un représentant du CGI qui assiste sans voix délibérative, en dehors du droit de veto.
La décision d'investissement est prise après avoir recueilli les avis des experts dédiés à l'investissement et celui de l'ensemble des membres du comité ayant voix délibérative.
Avant toute délibération, le comité investisseur adoptera son règlement, qui comprendra notamment sa procédure de fonctionnement (telles que : quorum, prépondérance ou non de la voix du président, règle applicable en cas d'empêchement, désignation d'un rapporteur etc.) et une procédure de prévention des conflits d'intérêts (telles que : déclaration des conflits d'intérêts, déport).
Ce règlement est transmis pour avis au CGI.

2.3. AMI

Les stipulations de l'article 2.1 de la convention sont reprises sans modification à l'article 2.3 de la convention telle que modifiée par l'avenant.

2.4. AAP
2.4.1. Elaboration du cahier des charges de l'AAP

Le cahier des charges de l'AAP est élaboré à l'initiative du ministère chargé de l'industrie pour le compte du GTI, en lien avec la Caisse des dépôts, les membres du comité de pilotage et le CGI, dans le respect des principes édictés par la convention et le présent avenant.
Le CGI conduit la concertation interministérielle sur le cahier des charges. Après l'avoir validé, le CGI soumet le cahier des charges à l'approbation du Premier ministre. Cette approbation intervient par voie d'arrêté.

2.4.2. Contenu du cahier des charges de l'AAP

Le cahier des charges de l'AAP comprendra notamment les rubriques suivantes :
― contexte et objectifs de l'AAP ;
― nature des projets attendus :
― caractéristiques d'une PFMI
― nature des porteurs de projet, partenariats, écosystème ;
― objet et nature des financements :
― exigences de cofinancement et apport des partenaires fondateurs ;
― l'intervention sous forme d'apports en capitaux ;
― l'intervention sous forme de subvention ;
― processus de sélection et de décision :
― critères d'éligibilité des projets ;
― critères de sélection des projets ;
― étapes et modalités du processus de la décision d'investissement ;
― étapes et modalités du processus de la décision de subvention ;
― nature et rôle des instances de sélection et de décision ;
― transparence du processus de sélection et de décision.
Le cahier des charges sera notamment complété en annexe par les rubriques suivantes :
― processus budgétaire :
― règles de gestion des sommes allouées ;
― étapes d'allocation des fonds en cas de décision d'investissement, éventuellement assortie d'une décision de subvention ;
― règles de retour à l'Etat ;
― évaluation des projets et reporting :
― indicateurs d'évaluation et de performance (réalisation, activité, résultat et impact) ;
― dossier financier : tableau des recettes/dépenses prévisionnelles, identification et quantification des risques financiers du projet et fourniture de scénarios financiers (médian/haut/bas) ;
― dossier type de réponse.
Afin de proposer à la sélection les meilleurs projets répondant aux objectifs de l'action financée au titre du programme d'investissements d'avenir, la Caisse des dépôts conduit l'AAP, sous la coordination du comité de pilotage et du CGI, en lien avec le GTI.

2.5. Sélection des projets
2.5.1. Instances de sélection

Les dossiers de réponse à l'AAP sont adressés par les porteurs de projets à la Caisse des dépôts qui s'assure de leur complétude et les met en état d'être instruits.
Les dossiers complets sont mis par la Caisse des dépôts à la disposition du GTI et du jury pour instruction. La Caisse des dépôts met à la disposition du CGI et du comité de pilotage les dossiers pour information.
Le GTI et le jury transmettent au comité de pilotage un avis motivé sur les projets.
Sur la base de ces avis, le comité de pilotage propose une sélection des projets au CGI. Cette proposition a la valeur d'un avis consultatif. Après avoir statué sur cette proposition, le CGI dresse la liste finale des projets admis à l'étape d'ingénierie.

2.5.2. Critères d'éligibilité et de sélection

L'étape de sélection vise à vérifier l'utilité et la pertinence du projet, à s'assurer qu'une première analyse du marché envisagé, un premier cadrage du business plan de la plate-forme sur dix ans, une première réflexion sur la structuration juridique de la plate-forme et sa gouvernance et sur l'articulation éventuelle avec d'autres dispositifs d'investissements d'avenir environnants, sur l'implication financière des partenaires industriels ou financiers privés, et territoriaux, ont été menés.
L'étape de sélection conduira in fine à déterminer l'intérêt de l'Etat à investir dans le cadre de l'action « PFMI » du programme d'investissements d'avenir. A ce titre, la sélection n'est pas une décision d'investissement ni une décision complémentaire de subvention.
Les principaux critères retenus pour l'éligibilité d'un projet de plate-forme mutualisée d'innovation peuvent notamment être les suivants :
― la labellisation du projet de plate-forme par au moins un pôle de compétitivité. Les pôles de compétitivité ayant des besoins proches sont par ailleurs invités à concevoir des plates-formes communes afin d'éviter une multiplication de projets insuffisamment différenciés ;
― la présence parmi les partenaires du projet d'au moins d'eux entreprises et un laboratoire ou centre de formation.
Les critères d'évaluation en vue de la sélection d'un projet de plate-forme mutualisée d'innovation peuvent notamment être les suivants :
― la conformité du projet avec la définition d'une plate-forme mutualisée d'innovation et notamment l'existence de moyens mutualisés, ouverts au plus grand nombre d'entreprises et d'acteurs de la recherche publique et de la formation, destinés aux projets de recherche et développement et d'innovation de qualité, contribuant à l'accélération du processus de recherche et développement ;
― la qualité des objectifs et le caractère stratégique du projet :
― la pertinence stratégique du projet par rapport aux enjeux économiques et technologiques de l'économie française, aux retombées économiques notamment en termes d'emplois et aux avancées technologiques et scientifiques ;
― la qualité technologique et scientifique du projet et les modalités devant permettre le maintien de ce niveau de qualité ;
― la pertinence du projet par rapport à l'existant au niveau national ;
― la pertinence territoriale de l'implantation ;
― la qualité économique et financière du projet :
― un modèle économique prometteur et cohérent faisant intervenir les acteurs clés ayant un intérêt à sa réalisation, notamment financièrement, et présentant une part significative de financements privés ;
― un effet de levier avéré entre le montant total des investissements, les financements des investissements d'avenir et la part des investissements privés ;
― l'implication effective des PME.
― l'existence d'une organisation en capacité de porter et de gérer le projet (notamment gouvernance, management et politique d'investissement, professionnalisme).
Dans le cadre des AAP qui peuvent être lancés après 2011, les critères de sélection spécifiques à ces nouveaux AAP seront détaillés dans un cahier des charges qui leur est propre, élaboré selon des règles analogues à celles retenues pour le premier AAP.

2.6. Etape d'ingénierie

La Caisse des dépôts accompagne les porteurs de projet pendant l'étape d'ingénierie qui fait par ailleurs l'objet d'un suivi par les ministères concernés. L'étape d'ingénierie a notamment pour objet la finalisation par le porteur de projet des aspects techniques, économiques, juridiques et financiers du projet.
Elle permet aux différents partenaires du projet sélectionné d'arrêter leur position respective et d'articuler de manière définitive leurs financements, prises de participation et soutiens au projet.
L'étape d'ingénierie devra notamment permettre, si cela n'a pas déjà été effectué :
― l'élaboration d'une description précise du fonctionnement de la plate-forme : notamment, nature et qualité des services et prestations offerts, qualité et nombre des utilisateurs, règles d'utilisation des équipements et services, aspects techniques, économiques et commerciaux de son fonctionnement, professionnalisme des équipes, performance des équipements, montage juridique et gouvernance ;
― la conduite d'une étude de marché complète par nature de produits/prestations/services fournis au regard de la clientèle attendue et des tarifs qui seront pratiqués, qui devra aboutir à un planning prévisionnel d'utilisation des équipements de la plate-forme sur plusieurs années jusqu'en régime de « croisière » ;
― la conduite d'une étude des possibilités d'élargissement des marchés visés et de la clientèle attendue ;
― l'élaboration d'une politique de tarification justifiée, développée sur plusieurs années en tenant compte des différentes « prestations » et de chaque clientèle ;
― la définition d'un plan d'affaires à moyen terme, fondé sur le planning prévisionnel d'utilisation susmentionné, aboutissant au moins à un équilibre financier durable de la plate-forme ;
― la définition d'un plan de financement comportant les engagements précis des partenaires sur leur soutien et les conditions de celui-ci, notamment financières ;
― la formalisation des sollicitations présentées par les porteurs de projet au titre des investissements d'avenir ;
― une description de la nature juridique de la structure de portage de l'immobilier et de la structure d'exploitation de la plate-forme ;
― le cas échéant, la formalisation du scénario complémentaire. Le scénario présenté devra inclure un plan de financement conforme à la réglementation communautaire en matière d'aides d'Etat.
Le comité de pilotage et le GTI seront régulièrement tenus informés des avancées de l'étape d'ingénierie.

2.7. Décision d'investissement
2.7.1. Instances de décision

Dès l'achèvement de l'étape d'ingénierie, les dossiers font l'objet d'une instruction économique et financière approfondie conduite par l'expert dédié à l'investissement de la Caisse des dépôts.
Au terme de cette instruction, les dossiers sont transmis dans les plus brefs délais par la Caisse des dépôts au comité investisseur et au CGI.
Le président du comité investisseur prend les décisions d'investissement sur la base des avis recueillis. Ces décisions sont motivées, consignées par écrit et comportent le montant et les modalités de ces investissements, les avis dissidents au sein du comité sont annexés à la décision. Le refus fait également l'objet d'un écrit.
Un représentant du CGI assiste aux réunions du comité investisseur.
Le CGI dispose d'un droit de veto sur les décisions d'investissement. En cas d'exercice de ce droit de veto, l'investissement n'a pas lieu, ce qui est consigné par écrit.
La décision d'investissement est sous réserve de l'engagement définitif des autres partenaires du projet de PFMI. L'attribution des financements donnera lieu à une contractualisation réalisée par la Caisse des dépôts, après visa du CGI et du ministère chef de file.

2.7.2. Critères de décision

Sans préjudice des critères de décision qui figurent dans le cahier des charges, les principaux critères de décision peuvent être :
― la solidité du plan d'affaires : caractère réaliste et justifié du plan d'affaires, liquidité et niveau de risque acceptable du projet pour un investisseur du marché ;
― l'implication financière des partenaires privés ;
― l'adhésion, l'appropriation et le portage de la proposition par les entreprises ;
― l'impact économique et les retombées en termes d'emploi ;
― la gouvernance de la plate-forme et son adéquation avec les objectifs du projet (qualité du pacte d'actionnaires, accords relatifs à la propriété intellectuelle, capacité à développer le chiffre d'affaires, etc.).
Dans le cadre des AAP lancés après 2011, les critères de sélection spécifiques à ces nouveaux AAP seront détaillés dans un cahier des charges qui leur est propre, élaboré selon des règles analogues à celles retenues pour le premier AAP.

2.8. Décision complémentaire de subvention
2.8.1. Instances de décision

Pour les projets qui ont fait l'objet d'une décision d'investissement et pour lesquels une subvention complémentaire est demandée, au moment du dépôt du dossier ou au plus tard au cours de l'étape d'ingénierie, une décision complémentaire de subvention peut être adoptée sur la base d'un scénario complémentaire.
Après avoir demandé aux porteurs de projets de présenter un dossier complémentaire de demande de subvention sous la forme requise, l'expert dédié « subvention » de la Caisse des dépôts instruit le dossier en lien avec les ministères concernés et transmet les demandes de subventionnement au jury, au secrétariat du GTI et au CGI.
Le jury et le GTI transmettent au comité de pilotage un avis motivé sur le dossier de subventionnement.
Le comité de pilotage soumet une proposition de décision de subventionnement au CGI, accompagnée des rapports d'instruction et des avis. Après avoir statué sur cette proposition, le CGI émet un avis au Premier ministre qui prend la décision de subventionnement.
Sous réserve de l'engagement définitif des autres partenaires publics et privés, cette décision donnera lieu à une contractualisation entre la Caisse des dépôts et le bénéficiaire, après information du comité de pilotage.

2.8.2. Critères de décision

Sans préjudice des critères de décision qui figurent dans le cadre du cahier des charges, les principaux critères de décision peuvent être :
― la conformité maintenue du projet avec la définition d'une PFMI ;
― la dimension partenariale et collaborative ;
― la justification du scénario complémentaire, notamment en termes techniques et scientifiques mais aussi en termes d'ouverture de la plate-forme, ainsi que la conformité de ce scénario vis-à-vis du régime d'aides d'Etat applicable ;
― la qualité économique et financière du projet complémentaire au regard du projet global ;
― la qualité opérationnelle et la gouvernance ;
― la capacité de la structure juridique à porter ce scénario complémentaire.
Dans le cadre des AAP lancés après 2011, les critères de décision spécifiques à ces nouveaux AAP seront détaillés dans un cahier des charges qui leur est propre, élaboré selon des règles analogues à celles retenues pour le premier AAP. »

Article 3
Modifications de l'article 3.1 de la convention

Dans l'article 3.1 de la convention, le tableau 6 « Maquette financière prévisionnelle de l'action » est re-numéroté comme suit : « tableau 5 ».
Le reste sans changement.

Article 4
Modifications de l'article 3.4 de la convention

La dernière phrase du premier paragraphe de l'article 3.4 « Information de l'Etat relativement aux prévisions de décaissement des fonds par la Caisse des dépôts » de la convention est supprimée et remplacée par la phrase suivante :
« Elle veille à la cohérence entre ce calendrier de décaissement et le calendrier prévisionnel de l'appel à projets. »
Le reste sans changement.

Article 5
Modifications de l'article 5.2 de la convention

Au point 1 de l'article 5.2 « Objectifs quantifiés et indicateurs de performance » de la convention, les termes : « nombre de projets sélectionnés » sont remplacés par les termes : « nombre de projets faisant l'objet des deux types de décision d'intervention ».
Le reste sans changement.

Article 6
Modifications de l'article 7.1 de la convention

6.1. A la première phrase du premier paragraphe de l'article 7.1 « Contrats passés entre l'opérateur et le bénéficiaire final » de la convention, les termes : « bénéficiaires sélectionnés » sont remplacés par le terme : « bénéficiaires ».
6.2. A la seconde phrase du premier paragraphe de l'article 7.1 « Contrats passés entre l'opérateur et le bénéficiaire final » de la convention, les termes : « après avis conforme du ministère chef de file de l'expertise et du commissariat général à l'investissement » sont remplacés par les termes : « après visa du commissariat général à l'investissement et du ministère chef de file ».
Le reste sans changement.

Article 7
Création d'une annexe à la convention

Il est inséré une annexe à la convention ainsi rédigée :

« Annexe 1 : calendrier prévisionnel

Pour le premier appel à projets, le calendrier prévisionnel est le suivant.

Tableau 1 : calendrier prévisionnel du 1er appel à projets (2011)

| ÉTAPES | ÉCHÉANCES | |-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------| | Préparation du cahier des charges | Janvier 2011 | | Lancement de l'appel à projets | Mai 2011 | | Clôture de l'appel à projets | Janvier 2012 | | Sélection des projets (expertise, comité de pilotage, avis du CGI) | A partir de juin 2011 | | Ingénierie |A partir de juillet 2011 | |Finalisation des projets et décision (proposition du comité de pilotage, avis du CGI, décision du Premier ministre)|A partir de décembre 2011| | Contractualisation avec les lauréats |A partir de décembre 2011|

D'autres appels à projets suivront en tant que de besoin. »

Article 8
Entrée en vigueur de l'avenant

L'avenant entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 juin 2011, en cinq exemplaires.