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Décret n°2011-777 du 28 juin 2011

modifiant le décret n° 92-376 du 1er avril 1992 fixant les modalités d'organisation et de tenue des consultations électorales prévues à l'article 4 de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991

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Modification des règles d'élection des comités de pêche maritime

Résumé. Ce décret change les règles pour voter et être élu dans les comités de pêche, en précisant comment organiser les premières élections.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le code électoral, notamment son article R. 66-2 (Conditions de nullité des bulletins de vote) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 912-5 (Nomination des membres des conseils de pêche et d'élevage marin) et L. 912-17 (Modalités d'application des organisations professionnelles de la pêche) ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5551-1 (Affiliation des marins au régime d'assurance vieillesse) et L. 5552-13 (Comptage du temps de navigation pour la retraite des marins) à L. 5552-18 (Réduction des services non actifs pour les marins) ;

Vu la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 (Loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 sur l'alimentation et l'agriculture) de modernisation de l'agriculture et de la pêche, notamment son article 88 (Modernisation de la gouvernance de la pêche maritime) ;

Vu le décret n° 92-376 du 1er avril 1992 modifié fixant les modalités d'organisation et de tenue des consultations électorales prévues à l'article 4 de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 (Réorganisation des directions interrégionales de la mer) modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer ;

Vu le décret n° 2011-776 du 28 juin 2011 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux, départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins ;

Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 8 décembre 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Modification des règles électorales pour les comités de pêche

Résumé. Le décret modifie les règles des élections aux comités de pêche maritime et d'élevage marin, notamment en changeant les conditions d'éligibilité et de vote.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°92-376 du 1 avril 1992Art. 1 → Version 3Décret n°92-376 du 1 avril 1992Art. 2 → Version 3Décret n°92-376 du 1 avril 1992Art. 3 → Version 2
- Décret n°92-376 du 1 avril 1992
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 12, Art. 16, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 6-1, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 13, Art. 15, Art. 21

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 juillet 2011

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Organisation des premières élections des conseils départementaux

Résumé. Un décret explique comment organiser les premières élections des membres des conseils départementaux et interdépartementaux, en désignant un représentant, en établissant des listes électorales et en affichant les informations nécessaires.

Pour les premières élections des membres du conseil des comités départementaux et interdépartementaux suivant la publication du présent décret :
1° Le représentant du comité participant à la commission électorale en application du c de l'article 2 du décret du 1er avril 1992 susvisé est désigné par le préfet du département du siège du comité départemental ou interdépartemental concerné parmi les membres du comité local créé en application des dispositions antérieures à la loi du 27 juillet 2010 susvisée (Loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 sur l'alimentation et l'agriculture), dont le siège est le plus proche du siège du comité départemental ou interdépartemental concerné par l'élection ;
2° La commission électorale établit la liste électorale du comité départemental ou interdépartemental et du comité régional en tenant compte, notamment, des listes électorales des comités locaux concernés, des mises à jour et des demandes d'inscription et de rectification ;
3° Les mesures d'affichage prévues aux articles 4 et 7 du décret du 1er avril 1992 susvisé sont effectuées au siège des comités locaux concernés.

En vigueur depuis le 1 juillet 2011

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Exécution du décret sur les élections des conseils départementaux

Résumé. Le ministre de l'agriculture est responsable de la mise en œuvre d'un décret concernant les élections des membres des conseils départementaux et interdépartementaux.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 juin 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2011

Décret n°2011-777 du 28 juin 2011
Article 1
Article 2
Article 3