Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le code électoral, notamment son article R. 66-2 (Conditions de nullité des bulletins de vote)Art. R.66-2Conditions de nullité des bulletins de voteCertains bulletins de vote sont considérés comme nuls et ne sont pas comptés dans les résultats, sauf pour les petites communes. ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 912-5 (Nomination des membres des conseils de pêche et d'élevage marin)Art. L.912-5Nomination des membres des conseils de pêche et d'élevage marinLes membres des conseils des comités de pêche et d'élevage marin sont élus ou nommés selon leur niveau (départemental, régional, national). et L. 912-17 (Modalités d'application des organisations professionnelles de la pêche)Art. L.912-17Modalités d'application des organisations professionnelles de la pêcheUn décret en Conseil d'Etat déterminera comment créer et gérer les organismes professionnels de la pêche et de l'aquaculture, ainsi que les élections pour leurs dirigeants. ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5551-1 (Affiliation des marins au régime d'assurance vieillesse)Art. L.5551-1Affiliation des marins au régime d'assurance vieillesseLes marins travaillant sur des navires français ou résidant en France peuvent être affiliés à un régime de retraite spécifique, sauf exceptions. et L. 5552-13 (Comptage du temps de navigation pour la retraite des marins)Art. L.5552-13Comptage du temps de navigation pour la retraite des marinsLes marins peuvent compter leur temps de navigation pour leur retraite, même s'ils étaient étrangers avant d'être naturalisés. à L. 5552-18 (Réduction des services non actifs pour les marins)Art. L.5552-18Réduction des services non actifs pour les marinsLes marins peuvent voir leurs années de service non actives réduites ou annulées dans un délai de trois ans après l'année concernée. ;
Vu la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 (Loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 sur l'alimentation et l'agriculture)Loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 sur l'alimentation et l'agricultureLa loi de 2010 crée une politique pour une nourriture saine et durable, renforce la compétitivité de l'agriculture française, améliore les exploitations agricoles, aide les agriculteurs à se regrouper, protège les espaces agricoles et forestiers, simplifie les procédures agricoles et modernise la gestion de la pêche. de modernisation de l'agriculture et de la pêche, notamment son article 88 (Modernisation de la gouvernance de la pêche maritime)Art. 88Modernisation de la gouvernance de la pêche maritimeLa loi modifie les règles de gouvernance de la pêche maritime et de l'aquaculture, en redéfinissant les missions des comités nationaux, régionaux et départementaux pour mieux représenter et promouvoir les intérêts des professionnels. ;
Vu le décret n° 92-376 du 1er avril 1992 modifié fixant les modalités d'organisation et de tenue des consultations électorales prévues à l'article 4 de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 (Réorganisation des directions interrégionales de la mer)Réorganisation des directions interrégionales de la merCe décret réorganise les directions interrégionales de la mer en France, en définissant leurs zones d'action, leurs missions et leur mode de fonctionnement pour mieux gérer les affaires maritimes et protéger les milieux marins. modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer ;
Vu le décret n° 2011-776 du 28 juin 2011 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux, départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 8 décembre 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :