L'annexe de l'arrêté du 20 août 2008 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel d'Antargaz pour la commune de Schweighouse est remplacée par les dispositions suivantes :

« TARIF D'UTILISATION DES RÉSEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION DE GAZ NATUREL POUR LA CONCESSION DE SCHWEIGHOUSE APPLICABLE AU 1er SEPTEMBRE 2008
Pour le réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Schweighouse, concédé à Antargaz, le tarif défini ci-dessous s'applique à compter du 1er septembre 2008 :

|OPTION
tarifaire|ABONNEMENT ANNUEL
(en €)|PRIX PROPORTIONNEL
(en €/MWh)|TERME DE SOUSCRIPTION ANNUELLE
de capacité journalière
(en €/MWh/j)| |----------------------|------------------------------|-----------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------| | T1 | 69,96 | 55,69 | | | T2 | 270,24 | 16,34 | | | T3 | 1 536,72 | 11,47 | | | T4 | 31 046,40 | 1,59 | 403,68 |

Option "tarif de proximité” (TP)

Les termes tarifaires de l'option "tarif de proximité” sont les suivants :

|OPTION
tarifaire|ABONNEMENT ANNUEL
(en €)|TERME DE SOUSCRIPTION ANNUELLE
de capacité journalière
(en €/MWh/j)|TERME ANNUEL
à la distance
(en €/mètre)| |----------------------|------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------| | TP | 72 431,28 | 201,60 | 132,00 |

Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à :
― 1, si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km² ;
― 1,75, si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par km² et 4 000 habitants par km² ;
― 3, si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par km².
La grille tarifaire de la commune de Schweighouse est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année à compter du 1er juillet 2011 par l'application de la formule suivante :
Tarif Année n + 1 = Tarif Année n × [1+(34 % ICHTrev-TS_IME + 6 % TP05A + 27 % Z)], où :
ICHTrevTS_IME représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice ICHTrev-TS_IME, indice du coût horaire du travail révisé ― tous salariés, charges salariales comprises, des industries mécanique et électriques (NAF 25-30 32-33), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° 1565183) ;
TP05A représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice TP05A, indice national des travaux souterrains traditionnels, tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° DGC0 TP05A00104M) ;
Z représente le pourcentage de variation annuelle arrêté pour le tarif péréqué de GrDF, déterminé par la CRE et applicable au 1er juillet de l'année n + 1.
La mise à jour s'effectue en multipliant l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin par l'indice composite.
Le délai compris entre la date d'entrée en vigueur du tarif ATRD non péréqué et la date de la première évolution tarifaire annuelle ne peut être inférieur à une année.
Le tarif ATRD non péréqué prendra en compte toute modification de structure de la grille tarifaire de référence, dès son entrée en vigueur, dans le respect de la règle d'application d'un coefficient multiplicateur unique à l'ensemble des termes de la nouvelle grille de référence.
Antargaz publiera sur son site internet :
― la grille tarifaire de la commune de Schweighouse, au plus tard un mois avant la mise en gaz de la nouvelle concession, avec une référence aux textes tarifaires en vigueur ;
― la nouvelle grille tarifaire issue de la réévaluation périodique du tarif et la transmettra à la CRE et au ministre chargé de l'énergie. »

La partie 1 de l'annexe de l'arrêté du 15 avril 2009 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GrDF et à Antargaz est remplacée par les dispositions suivantes :
« 1. Tarif d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel des communes de Criquebœuf, Grainville-sur-Odon, Mondrainville et Villons-les-Buissons concédés à Antargaz.
Pour le réseau public de distribution de gaz naturel des communes de Criquebœuf, Grainville-sur-Odon, Mondrainville et Villons-les-Buissons (14), concédé à Antargaz, le tarif défini ci-dessous s'applique à compter du 19 avril 2009 :

|OPTION
tarifaire|ABONNEMENT ANNUEL
(en €)|PRIX PROPORTIONNEL
(en €/MWh)|TERME DE SOUSCRIPTION ANNUELLE
de capacité journalière
(en €/MWh/j)| |----------------------|------------------------------|-----------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------| | T1 | 63,72 | 50,69 | | | T2 | 245,88 | 14,87 | | | T3 | 1 398,72 | 10,44 | | | T4 | 28 258,56 | 1,45 | 367,44 |

Option "tarif de proximité” (TP)

Les termes tarifaires de l'option "tarif de proximité” sont les suivants :

|OPTION
tarifaire|ABONNEMENT ANNUEL
(en €)|TERME DE SOUSCRIPTION ANNUELLE
de capacité journalière
(en €/MWh/j)|TERME ANNUEL
à la distance
(en €/mètre)| |----------------------|------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------| | TP | 65 927,28 | 183,60 | 120,12 |

Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à :
1, si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km² ;
1,75, si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par km² et 4 000 habitants par km² ;
3, si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par km².
La grille tarifaire des communes de Criquebœuf, Grainville-sur-Odon, Mondrainville et Villons-les-Buissons est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année à compter du 1er juillet 2011 par l'application de la formule suivante :
Tarif Année n + 1 = Tarif Année n × [1 + (34 % ICHTrev-TS_IME + 6 % TP05A + 27 % Z)]
où :
ICHTrev-TS_IME représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice ICHTrev-TS_IME, indice du coût horaire du travail révisé ― tous salariés, charges salariales comprises, des industries mécanique et électriques (NAF 25-30 32-33), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° 1565183) ;
TP05A représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice TP05A, indice national des travaux souterrains traditionnels, tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° DGC0 TP05A00104M) ;
Z représente le pourcentage de variation annuelle arrêté pour le tarif péréqué de GrDF, déterminé par la CRE et applicable au 1er juillet de l'année n + 1.
La mise à jour s'effectue en multipliant l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin par l'indice composite.
Le délai compris entre la date d'entrée en vigueur du tarif ATRD non péréqué et la date de la première évolution tarifaire annuelle ne peut être inférieur à une année.
Le tarif ATRD non péréqué prendra en compte toute modification de structure de la grille tarifaire de référence, dès son entrée en vigueur, dans le respect de la règle d'application d'un coefficient multiplicateur unique à l'ensemble des termes de la nouvelle grille de référence.
Antargaz publiera sur son site internet :
― la grille tarifaire des communes de Criquebœuf, Grainville-sur-Odon, Mondrainville et Villons-les-Buissons, au plus tard un mois avant la mise en gaz de la nouvelle concession, avec une référence aux textes tarifaires en vigueur ;
― la nouvelle grille tarifaire issue de la réévaluation périodique du tarif et la transmettra à la CRE et au ministre chargé de l'énergie. »

Les parties 2, 4, 5 et 6 de l'annexe de l'arrêté du 25 janvier 2010, approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GrDF, sont remplacées par les dispositions suivantes :
« 2. Tarif d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Rosiers-d'Egletons, concédé à GrDF.
Pour le réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Rosiers-d'Egletons (19), concédé à GrDF, le tarif défini ci-dessous s'applique à compter du 1er juin 2010 :

|OPTION
tarifaire|ABONNEMENT ANNUEL
(en €)|PRIX PROPORTIONNEL
(en €/MWh)|TERME DE SOUSCRIPTION ANNUELLE
de capacité journalière
(en €/MWh/j)| |----------------------|------------------------------|-----------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------| | T1 | 28,80 | 22,96 | | | T2 | 111,36 | 6,74 | | | T3 | 633,48 | 4,73 | | | T4 | 12 798,72 | 0,66 | 166,44 |

Option "tarif de proximité” (TP)

Les termes tarifaires de l'option "tarif de proximité” sont les suivants :

|OPTION
tarifaire|ABONNEMENT ANNUEL
(en €)|TERME DE SOUSCRIPTION ANNUELLE
de capacité journalière
(en €/MWh/j)|TERME ANNUEL
à la distance
(en €/mètre)| |----------------------|------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------| | TP | 29 859,48 | 83,16 | 54,36 |

Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à :
1, si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km² ;
1,75, si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par km² et 4 000 habitants par km² ;
3, si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par km².
La grille tarifaire de la commune de Rosiers-d'Egletons est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année proportionnellement à l'évolution moyenne sur les douze mois de l'année précédente de l'indice composite suivant :
Tarif Année n + 1 = Tarif Année n × [1 + (50 % ICHTrev-TS + 25 % TP10bis + 25 % prix de vente à l'industrie)]
où :
ICHTrev-TS est l'indice du coût horaire du travail tous salariés (base 100 en décembre 2008), charges salariales comprises, des industries mécaniques et électriques (code NAF 25-30 32-33), tel que calculé par l'INSEE (n° 1565183). Seule la variation moyenne de cet indice sur l'année n est prise en compte ;
TP10bis est l'indice du prix des canalisations sans fourniture (base 100 en 1975), tel que calculé par l'INSEE (n° DGCO TP10B10075). Seule la variation moyenne de cet indice sur l'année n est prise en compte ;
Le prix de vente à l'industrie est l'indice du prix de vente de l'industrie et des services aux entreprises biens intermédiaires ― MIGS ― marché français ― prix départ usine (base 100 en 2005), tel que calculé par l'INSEE (n° FMOA BINT000005M). Seule la variation moyenne de cet indice sur l'année n est prise en compte.
La mise à jour s'effectue en multipliant l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin par l'indice composite.
Le délai compris entre la date d'entrée en vigueur du tarif ATRD non péréqué et la date de la première évolution tarifaire annuelle ne peut être inférieur à une année.
Le tarif ATRD non péréqué prend en compte toute modification de structure de la grille tarifaire de référence, dès son entrée en vigueur, dans le respect de la règle d'application d'un coefficient multiplicateur unique à l'ensemble des termes de la nouvelle grille de référence.
GrDF publiera sur son site internet :
― la grille tarifaire de la commune de Rosiers-d'Egletons, au plus tard un mois avant la mise en gaz de la nouvelle concession, avec une référence aux textes tarifaires en vigueur ;
― la nouvelle grille tarifaire issue de la réévaluation périodique du tarif et la transmettra à la CRE et au ministre chargé de l'énergie. »
« 4. Tarif d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de la commune d'Urvillers, concédé à GrDF.
Pour le réseau public de distribution de gaz naturel de la commune d'Urvillers (02), concédé à GrDF, le tarif défini ci-dessous s'applique à compter du 1er octobre 2011 :

|OPTION
tarifaire|ABONNEMENT ANNUEL
(en €)|PRIX PROPORTIONNEL
(en €/MWh)|TERME DE SOUSCRIPTION ANNUELLE
de capacité journalière
(en €/MWh/j)| |----------------------|------------------------------|-----------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------| | T1 | 39,96 | 31,82 | | | T2 | 154,44 | 9,34 | | | T3 | 878,16 | 6,55 | | | T4 | 17 740,80 | 0,91 | 230,64 |

Option "tarif de proximité” (TP)

Les termes tarifaires de l'option "tarif de proximité” sont les suivants :

|OPTION
tarifaire|ABONNEMENT ANNUEL
(en €)|TERME DE SOUSCRIPTION ANNUELLE
de capacité journalière
(en €/MWh/j)|TERME ANNUEL
à la distance
(en €/mètre)| |----------------------|------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------| | TP | 41 389,32 | 115,20 | 75,48 |

Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à :
1, si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km² ;
1,75, si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par km² et 4 000 habitants par km² ;
3, si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par km².
La grille tarifaire de la commune d'Urvillers est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année proportionnellement à l'évolution moyenne sur les douze mois de l'année précédente de l'indice composite suivant :
Tarif Année n + 1 = Tarif Année n × [1 + (50 % ICHTrev-TS + 25 % TP10bis + 25 % prix de vente à l'industrie)]
où :
ICHTrev-TS est l'indice du coût horaire du travail tous salariés (base 100 en décembre 2008), charges salariales comprises, des industries mécaniques et électriques (code NAF 25-30 32-33), tel que calculé par l'INSEE (n° 1565183). Seule la variation moyenne de cet indice sur l'année n est prise en compte ;
― TP10bis est l'indice du prix des canalisations sans fourniture (base 100 en 1975), tel que calculé par l'INSEE (n° DGCO TP10B10075). Seule la variation moyenne de cet indice sur l'année n est prise en compte ;
― Le prix de vente à l'industrie est l'indice du prix de vente de l'industrie et des services aux entreprises biens intermédiaires ― MIGS ― marché français ― prix départ usine (base 100 en 2005), tel que calculé par l'INSEE (n° FMOA BINT000005M). Seule la variation moyenne de cet indice sur l'année n est prise en compte.
La mise à jour s'effectue en multipliant l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin par l'indice composite.
Le délai compris entre la date d'entrée en vigueur du tarif ATRD non péréqué et la date de la première évolution tarifaire annuelle ne peut être inférieur à une année.
Le tarif ATRD non péréqué prend en compte toute modification de structure de la grille tarifaire de référence, dès son entrée en vigueur, dans le respect de la règle d'application d'un coefficient multiplicateur unique à l'ensemble des termes de la nouvelle grille de référence.
GrDF publiera sur son site internet :
― la grille tarifaire de la commune d'Urvillers, au plus tard un mois avant la mise en gaz de la nouvelle concession, avec une référence aux textes tarifaires en vigueur ;
― la nouvelle grille tarifaire issue de la réévaluation périodique du tarif et la transmettra à la CRE et au ministre chargé de l'énergie.
5. Tarif d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Besny-et-Loisy, concédé à GrDF
Pour le réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Besny-et-Loisy (02), concédé à GrDF, le tarif défini ci-dessous s'applique à compter du 1er octobre 2011 :

|OPTION
tarifaire|ABONNEMENT ANNUEL
(en €)|PRIX PROPORTIONNEL
(en €/MWh)|TERME DE SOUSCRIPTION ANNUELLE
de capacité journalière
(en €/MWh/j)| |----------------------|------------------------------|-----------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------| | T1 | 42,84 | 34,10 | | | T2 | 165,48 | 10,01 | | | T3 | 940,92 | 7,02 | | | T4 | 19 008,00 | 0,98 | 247,20 |

Option "tarif de proximité” (TP)

Les termes tarifaires de l'option "tarif de proximité” sont les suivants :

|OPTION
tarifaire|ABONNEMENT ANNUEL
(en €)|TERME DE SOUSCRIPTION ANNUELLE
de capacité journalière
(en €/MWh/j)|TERME ANNUEL
à la distance
(en €/mètre)| |----------------------|------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------| | TP | 44 345,76 | 123,48 | 80,88 |

Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à :
1, si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km² ;
1,75, si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par km² et 4 000 habitants par km² ;
3, si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par km².
La grille tarifaire de la commune de Besny-et-Loisy est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année proportionnellement à l'évolution moyenne sur les douze mois de l'année précédente de l'indice composite suivant :
Tarif Année n + 1 = Tarif Année n × [1 + (50 % ICHTrev-TS + 25 % TP10bis + 25 % prix de vente à l'industrie)]
où :
― ICHTrev-TS est l'indice du coût horaire du travail tous salariés (base 100 en décembre 2008), charges salariales comprises, des industries mécaniques et électriques (code NAF 25-30 32-33), tel que calculé par l'INSEE (n° 1565183). Seule la variation moyenne de cet indice sur l'année n est prise en compte ;
― TP10bis est l'indice du prix des canalisations sans fourniture (base 100 en 1975), tel que calculé par l'INSEE (n° DGCO TP10B10075). Seule la variation moyenne de cet indice sur l'année n est prise en compte ;
― Le prix de vente à l'industrie est l'indice du prix de vente de l'industrie et des services aux entreprises biens intermédiaires ― MIGS ― marché français ― prix départ usine (base 100 en 2005), tel que calculé par l'INSEE (n° FMOA BINT000005M). Seule la variation moyenne de cet indice sur l'année n est prise en compte.
La mise à jour s'effectue en multipliant l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin par l'indice composite.
Le délai compris entre la date d'entrée en vigueur du tarif ATRD non péréqué et la date de la première évolution tarifaire annuelle ne peut être inférieur à une année.
Le tarif ATRD non péréqué prend en compte toute modification de structure de la grille tarifaire de référence, dès son entrée en vigueur, dans le respect de la règle d'application d'un coefficient multiplicateur unique à l'ensemble des termes de la nouvelle grille de référence.
GrDF publiera sur son site internet :
― la grille tarifaire de la commune de Besny-et-Loisy, au plus tard un mois avant la mise en gaz de la nouvelle concession, avec une référence aux textes tarifaires en vigueur ;
― la nouvelle grille tarifaire issue de la réévaluation périodique du tarif et la transmettra à la CRE et au ministre chargé de l'énergie.
6. Tarif d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Cervens, concédé à GrDF.
Pour le réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Cervens (74), concédé à GrDF, le tarif défini ci-dessous s'applique à compter du 1er juin 2010 :

|OPTION
tarifaire|ABONNEMENT ANNUEL
(en €)|PRIX PROPORTIONNEL
(en €/MWh)|TERME DE SOUSCRIPTION ANNUELLE
de capacité journalière
(en €/MWh/j)| |----------------------|------------------------------|-----------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------| | T1 | 34,32 | 27,28 | | | T2 | 132,36 | 8,00 | | | T3 | 752,64 | 5,62 | | | T4 | 15 206,40 | 0,78 | 197,76 |

Option "tarif de proximité” (TP)

Les termes tarifaires de l'option "tarif de proximité” sont les suivants :

|OPTION
tarifaire|ABONNEMENT ANNUEL
(en €)|TERME DE SOUSCRIPTION ANNUELLE
de capacité journalière
(en €/MWh/j)|TERME ANNUEL
à la distance
(en €/mètre)| |----------------------|------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------| | TP | 35 476,56 | 98,76 | 64,68 |

Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à :
1, si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km² ;
1,75, si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par km² et 4 000 habitants par km² ;
3, si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par km².
La grille tarifaire de la commune de Cervens est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année proportionnellement à l'évolution moyenne sur les douze mois de l'année précédente de l'indice composite suivant :
Tarif Année n + 1 = Tarif Année n × [1 + (50 % ICHTrev-TS + 25 % TP10bis + 25 % prix de vente à l'industrie)]
où :
― ICHTrev-TS est l'indice du coût horaire du travail tous salariés (base 100 en décembre 2008), charges salariales comprises, des industries mécaniques et électriques (code NAF 25-30 32-33), tel que calculé par l'INSEE (n° 1565183). Seule la variation moyenne de cet indice sur l'année n est prise en compte ;
― TP10bis est l'indice du prix des canalisations sans fourniture (base 100 en 1975), tel que calculé par l'INSEE (n° DGCO TP10B10075). Seule la variation moyenne de cet indice sur l'année n est prise en compte ;
― Le prix de vente à l'industrie est l'indice du prix de vente de l'industrie et des services aux entreprises biens intermédiaires ― MIGS ― marché français ― prix départ usine (base 100 en 2005), tel que calculé par l'INSEE (n° FMOA BINT000005M). Seule la variation moyenne de cet indice sur l'année n est prise en compte.
La mise à jour s'effectue en multipliant l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin par l'indice composite.
Le délai compris entre la date d'entrée en vigueur du tarif ATRD non péréqué et la date de la première évolution tarifaire annuelle, ne peut être inférieur à une année.
Le tarif ATRD non péréqué prend en compte toute modification de structure de la grille tarifaire de référence, dès son entrée en vigueur, dans le respect de la règle d'application d'un coefficient multiplicateur unique à l'ensemble des termes de la nouvelle grille de référence.
GrDF publiera sur son site internet :
― la grille tarifaire de la commune de Cervens, au plus tard un mois avant la mise en gaz de la nouvelle concession, avec une référence aux textes tarifaires en vigueur ;
― la nouvelle grille tarifaire issue de la réévaluation périodique du tarif et la transmettra à la Commission de régulation de l'énergie et au ministre chargé de l'énergie. »

En application du I de l'article 7 de la loi du 3 janvier 2003 modifiée, la Commission de régulation de l'énergie est tenue de transmettre chaque année au ministre chargé de l'énergie, avant le 1er juin, la nouvelle grille tarifaire résultant de l'application de l'évolution automatique prévue à l'article 3, afin qu'il procède à sa publication au Journal officiel de la République française.

Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.