Par arrêté de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale en date du 19 juin 2011, est fixé le modèle S 3720 c du formulaire « Demande d'aide médicale de l'Etat » (1) enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 11573*04. La notice explicative est également enregistrée sous le numéro 50741#04.
L'arrêté du 19 mai 2006 qui fixait le précédent modèle est abrogé.

(1) Ce formulaire peut être obtenu auprès des organismes d'assurance maladie. Il est également accessible sur les sites internet www.ameli.fr et www.service-public.fr pour impression ou remplissage à l'écran.