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Décret n°2011-759 du 28 juin 2011

portant diverses mesures réglementaires d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la reconnaissance des qualifications professionnelles et des services dans le marché intérieur

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modifications des règles professionnelles dans divers secteurs

Résumé. Ce décret modifie les règles pour plusieurs professions, notamment en exigeant deux ans d'expérience pour certaines formations, en actualisant les conditions pour les responsables d'établissements d'enseignement de la conduite, en imposant aux exploitants d'installations de déclarer leurs émissions de gaz à effet de serre et en permettant aux préfets de suspendre ou retirer des attestations pour les établissements détenant des animaux non domestiques.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, ensemble la directive 2009/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 qui l'a modifiée ;

Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;

Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 229-5 (Règles pour les émissions de gaz à effet de serre) à L. 229-19 (Application des règles sur les quotas d'émission), L. 413-2 (Certificat obligatoire pour les établissements d'animaux sauvages), R. 229-20 (Déclaration annuelle des émissions de gaz à effet de serre), R. 413-1 (Exemptions pour la détention d'animaux sauvages) à R. 413-7 (Conditions d'obtention et de modification du certificat de capacité pour les animaux non domestiques) et R. 413-25 (Certificat de capacité personnel pour les animaux sauvages) à R. 413-27 (Délivrance du certificat de capacité pour le gibier) ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 (Autorisation pour enseigner la conduite et animer des stages), L. 213-1 (Conditions pour enseigner la conduite et animer des stages de sécurité routière) à L. 213-8 (Application des règles pour les écoles de conduite), R. 212-1 (Autorisation d'enseigner la conduite et la sécurité routière), R. 213-2 (Conditions pour obtenir l'agrément des établissements d'enseignement de la conduite) et R. 213-2-1 (Reconnaissance des qualifications européennes pour enseigner la conduite) ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1422-1 (Inscription obligatoire pour les professions du transport de marchandises) à L. 1422-5 (Conservation des inscriptions pour les entreprises de transport) ;

Vu la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 modifiée instituant l'Ordre des géomètres experts ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 (Modernisation du droit des transports) relative à la partie législative du code des transports, notamment son article 7 ;

Vu le décret n° 90-200 du 5 mars 1990 modifié relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport ;

Vu le décret n° 96-478 du 31 mai 1996 modifié portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels ;

Vu le décret n° 2010-300 du 22 mars 2010 (Déclaration des émissions de gaz à effet de serre) relatif à la préparation de l'extension du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, notamment son article 1er (Déclaration des émissions de gaz à effet de serre) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts en date du 16 mars 2011 ;

Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 30 mars 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 juillet 2011

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Modification de l'exigence d'expérience pour les enseignants de conduite

Résumé. L'article modifie la règle pour exiger deux ans d'expérience même si la formation n'est pas réglementée.

Enseignant de la conduite et de la sécurité routière.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la route.
Art. R212-1

En vigueur depuis le 1 juillet 2011

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Modification des règles pour les responsables d'établissements de conduite

Résumé. Le décret modifie les règles concernant les responsables d'établissements d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière.

Responsable d'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière, d'établissement de formation des enseignants de la conduite et de centre de stages de sensibilisation à la sécurité routière.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la route.
Art. R213-2, Art. R213-2-1

En vigueur depuis le 1 juillet 2011

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Déclaration des émissions de gaz à effet de serre

Résumé. Les exploitants d'installations doivent déclarer leurs émissions de gaz à effet de serre et faire vérifier ces déclarations par un organisme déclaré et accrédité.

Organisme vérificateur dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-300 du 22 mars 2010
Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 juillet 2011

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Modification des règles pour les établissements d'animaux non domestiques

Résumé. Les préfets peuvent maintenant suspendre ou retirer les attestations pour les établissements détenant des animaux non domestiques sous certaines conditions.

Responsable d'établissement détenant des animaux d'espèces non domestiques.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 juillet 2011

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Modification des preuves de capacité professionnelle pour les commissionnaires de transport

Résumé. Le décret modifie les conditions pour prouver sa capacité professionnelle de commissionnaire de transport, en ajoutant des options comme des attestations de compétences ou des titres de formation.

Commissionnaire de transport.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°90-200 du 5 mars 1990Art. 11 → Version 3
- Décret n°90-200 du 5 mars 1990
Art. 11

En vigueur depuis le 1 juillet 2011

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Modification des règles pour les géomètres experts

Résumé. Un décret modifie les règles pour les géomètres experts, notamment en supprimant certaines obligations liées à leurs activités immobilières et en actualisant les dispositions sur la reconnaissance des qualifications professionnelles.

Géomètre expert.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°96-478 du 31 mai 1996Art. 2 → Version 4Décret n°96-478 du 31 mai 1996Art. 3 → Version 3Décret n°96-478 du 31 mai 1996Art. 7 → Version 4
- Décret n°96-478 du 31 mai 1996
Art. 2, Art. 3, Art. 7, Art. 7-1, Art. 7-2, Art. 7-3, Sct. Chapitre VI : De la communication d'informations concernant les géomètres experts avec les autorités compétentes des Etats autres que la France ou d'entités infra-étatiques ayant conclu un accord de reconnaissance mutuelle, Art. 119-1, Art. 119-2, Sct. Titre VII : Des activités d'entremise et de gestion immobilières, Sct. Chapitre VIII : Des activités d'entremise et de gestion immobilières permises aux sociétés de géomètres experts., Art. 121, Sct. Chapitre II : Du caractère accessoire de l'activité de gestion et d'entremise immobilière., Art. 125, Art. 126, Art. 127, Art. 132, Art. 133, Art. 134, Art. 147, Art. 155, Art. 159

En vigueur depuis le 1 juillet 2011

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Suppression des règles d'autorisation pour les non-Français dans l'aéronautique

Résumé. Le décret abroge l'article R421-4 du code de l'aviation civile, qui réglementait l'autorisation d'exercer une activité professionnelle pour les non-Français dans le domaine de l'aéronautique.

Personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'aviation civile
Art. R421-4

En vigueur depuis le 1 juillet 2011

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge trois ministres de l'exécution du texte, qui sera publié au Journal officiel.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 juin 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Valérie Pécresse

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2011

Décret n°2011-759 du 28 juin 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8