Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, ensemble la directive 2009/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 qui l'a modifiée ;
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 229-5 (Règles pour les émissions de gaz à effet de serre)Art. L.229-5Règles pour les émissions de gaz à effet de serreLes usines et avions qui rejettent des gaz à effet de serre doivent respecter des règles pour limiter leur impact sur le climat. à L. 229-19 (Application des règles sur les quotas d'émission)Art. L.229-19Application des règles sur les quotas d'émissionLes règles pour les quotas d'émission de gaz à effet de serre seront précisées par un décret., L. 413-2 (Certificat obligatoire pour les établissements d'animaux sauvages)Art. L.413-2Certificat obligatoire pour les établissements d'animaux sauvagesPour garder ou montrer des animaux sauvages, il faut un certificat spécial, sauf pour les Européens qui travaillent temporairement en France., R. 229-20 (Déclaration annuelle des émissions de gaz à effet de serre)Art. R.229-20Déclaration annuelle des émissions de gaz à effet de serreLes exploitants d'installations doivent déclarer leurs émissions de gaz à effet de serre avant fin février chaque année, avec vérification par un organisme accrédité., R. 413-1 (Exemptions pour la détention d'animaux sauvages)Art. R.413-1Exemptions pour la détention d'animaux sauvagesCertains établissements ne sont pas soumis aux règles sur la détention d'animaux sauvages, comme les piscicultures ou ceux qui n'ont que des animaux domestiques. à R. 413-7 (Conditions d'obtention et de modification du certificat de capacité pour les animaux non domestiques)Art. R.413-7Conditions d'obtention et de modification du certificat de capacité pour les animaux non domestiquesLe certificat de capacité pour détenir des animaux non domestiques peut être accordé pour une durée limitée ou indéterminée, et peut être modifié, suspendu ou retiré après avis du détenteur. et R. 413-25 (Certificat de capacité personnel pour les animaux sauvages)Art. R.413-25Certificat de capacité personnel pour les animaux sauvagesLe certificat de capacité pour s'occuper d'animaux sauvages est propre à chaque personne. à R. 413-27 (Délivrance du certificat de capacité pour le gibier)Art. R.413-27Délivrance du certificat de capacité pour le gibierLe préfet donne un certificat pour élever ou vendre du gibier après avis d'un expert agricole. ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 (Autorisation pour enseigner la conduite et animer des stages)Art. L.212-1Autorisation pour enseigner la conduite et animer des stagesPour enseigner la conduite ou animer des stages de sécurité routière en France, il faut une autorisation administrative., L. 213-1 (Conditions pour enseigner la conduite et animer des stages de sécurité routière)Art. L.213-1Conditions pour enseigner la conduite et animer des stages de sécurité routièrePour enseigner la conduite ou animer des stages de sécurité routière, il faut avoir un agrément et une autorisation spéciale. à L. 213-8 (Application des règles pour les écoles de conduite)Art. L.213-8Application des règles pour les écoles de conduiteLes règles pour les écoles de conduite et les stages de sécurité routière sont précisées par un décret., R. 212-1 (Autorisation d'enseigner la conduite et la sécurité routière)Art. R.212-1Autorisation d'enseigner la conduite et la sécurité routièreL'article explique comment obtenir une autorisation pour enseigner la conduite ou animer des stages de sécurité routière, avec des règles différentes selon que l'on est résident ou non en France., R. 213-2 (Conditions pour obtenir l'agrément des établissements d'enseignement de la conduite)Art. R.213-2Conditions pour obtenir l'agrément des établissements d'enseignement de la conduitePour obtenir l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite ou de stages de sensibilisation à la sécurité routière, il faut remplir plusieurs conditions comme ne pas avoir de casier judiciaire, avoir une formation adéquate et être âgé d'au moins 23 ou 25 ans. et R. 213-2-1 (Reconnaissance des qualifications européennes pour enseigner la conduite)Art. R.213-2-1Reconnaissance des qualifications européennes pour enseigner la conduitePour enseigner la conduite en France, les professionnels formés dans l'UE ou l'EEE doivent prouver leurs compétences, éventuellement compléter leur formation ou passer une épreuve d'aptitude. ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1422-1 (Inscription obligatoire pour les professions du transport de marchandises)Art. L.1422-1Inscription obligatoire pour les professions du transport de marchandisesPour exercer certaines professions de transport de marchandises, il faut s'inscrire dans un registre officiel. à L. 1422-5 (Conservation des inscriptions pour les entreprises de transport)Art. L.1422-5Conservation des inscriptions pour les entreprises de transportLes entreprises de transport inscrites avant le 31 décembre 1982 gardent leur inscription, et les détenteurs d'une licence de commissionnaire sont automatiquement inscrits. ;
Vu la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 modifiée instituant l'Ordre des géomètres experts ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 (Modernisation du droit des transports)Modernisation du droit des transportsCette ordonnance modernise et simplifie les règles des transports en France, en mettant à jour le code des transports et en supprimant de vieilles lois. relative à la partie législative du code des transports, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 90-200 du 5 mars 1990 modifié relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport ;
Vu le décret n° 96-478 du 31 mai 1996 modifié portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels ;
Vu le décret n° 2010-300 du 22 mars 2010 (Déclaration des émissions de gaz à effet de serre)Déclaration des émissions de gaz à effet de serreLes exploitants d'installations doivent déclarer leurs émissions de gaz à effet de serre pour les années 2005 à 2007 avant le 30 avril 2010. relatif à la préparation de l'extension du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, notamment son article 1er (Déclaration des émissions de gaz à effet de serre)Art. 1Déclaration des émissions de gaz à effet de serreLes exploitants d'installations doivent déclarer leurs émissions de gaz à effet de serre pour les années 2005 à 2007 avant le 30 avril 2010, sous peine de calcul d'office par le préfet. ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts en date du 16 mars 2011 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 30 mars 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :