Article 1
Enseignant de la conduite et de la sécurité routière.
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de la route. > > Art. R212-1 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0150 du 30 juin 2011
Décret n°2011-759 du 28 juin 2011
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, ensemble la directive 2009/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 qui l'a modifiée ;
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 229-5 à L. 229-19, L. 413-2, R. 229-20, R. 413-1 à R. 413-7 et R. 413-25 à R. 413-27 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1, L. 213-1 à L. 213-8, R. 212-1, R. 213-2 et R. 213-2-1 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1422-1 à L. 1422-5 ;
Vu la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 modifiée instituant l'Ordre des géomètres experts ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 90-200 du 5 mars 1990 modifié relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport ;
Vu le décret n° 96-478 du 31 mai 1996 modifié portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels ;
Vu le décret n° 2010-300 du 22 mars 2010 relatif à la préparation de l'extension du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, notamment son article 1er ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts en date du 16 mars 2011 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 30 mars 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
Responsable d'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière, d'établissement de formation des enseignants de la conduite et de centre de stages de sensibilisation à la sécurité routière.
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de la route. > > Art. R213-2, Art. R213-2-1 > >
1 version
2 modifiés
Article 3
Organisme vérificateur dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.
A modifié les dispositions suivantes :
> - Décret n°2010-300 du 22 mars 2010 > > Art. 1 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de l'environnement > > Art. R229-20 > >
1 version
2 modifiés
Article 4
Responsable d'établissement détenant des animaux d'espèces non domestiques.
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de l'environnement > > Art. R413-4, Art. R413-26 > >
1 version
2 modifiés
Article 5
Commissionnaire de transport.
A modifié les dispositions suivantes :
> - Décret n°90-200 du 5 mars 1990 > > Art. 11 > >
1 version
1 modifié
Article 6
Géomètre expert.
A modifié les dispositions suivantes :
> - Décret n°96-478 du 31 mai 1996 > > Art. 2, Art. 3, Art. 7, Art. 7-1, Art. 7-2, Art. 7-3, Sct. Chapitre VI : De la communication d'informations concernant les géomètres experts avec les autorités compétentes des Etats autres que la France ou d'entités infra-étatiques ayant conclu un accord de reconnaissance mutuelle, Art. 119-1, Art. 119-2, Sct. Titre VII : Des activités d'entremise et de gestion immobilières, Sct. Chapitre VIII : Des activités d'entremise et de gestion immobilières permises aux sociétés de géomètres experts., Art. 121, Sct. Chapitre II : Du caractère accessoire de l'activité de gestion et d'entremise immobilière., Art. 125, Art. 126, Art. 127, Art. 132, Art. 133, Art. 134, Art. 147, Art. 155, Art. 159 > >
1 version
17 modifiés
5 abrogés
1 cité
Article 7
Personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile.
A abrogé les dispositions suivantes :
> - Code de l'aviation civile > > Art. R421-4 > >
1 version
1 abrogé
Article 8
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 28 juin 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse