Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 173-2 (Conditions pour bénéficier du minimum de pension)Art. L.173-2Conditions pour bénéficier du minimum de pensionUn retraité peut recevoir un minimum de pension, mais cela dépend du total de ses pensions de retraite., L. 351-10 (Majorations de la pension de retraite)Art. L.351-10Majorations de la pension de retraiteLa pension de retraite peut être augmentée pour atteindre un montant minimum, en fonction des cotisations et des périodes validées., L. 351-10-1 (Conditions pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein)Art. L.351-10-1Conditions pour bénéficier d'une pension de retraite à taux pleinPour toucher une retraite à taux plein, il faut d'abord avoir demandé toutes les pensions de retraite auxquelles on a droit. et D. 634-1 (Règles de retraite pour les travailleurs indépendants)Art. D.634-1Règles de retraite pour les travailleurs indépendantsLes travailleurs indépendants bénéficient des mêmes règles que les salariés pour leur retraite, sauf quelques exceptions. ;
Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, notamment son article 80 (Modification des conditions d'attribution du minimum de pension)Art. 80Modification des conditions d'attribution du minimum de pensionLa loi modifie les conditions pour bénéficier du minimum de pension de retraite, en tenant compte des cotisations dans différents régimes et en limitant le cumul des pensions. ;
Vu la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 (Loi de finances de la Sécurité Sociale (2009-2011))Loi de finances de la Sécurité Sociale (2009-2011)Cette loi organise les finances de la Sécurité Sociale pour les années 2009 à 2011, en ajustant les recettes et dépenses pour réduire la dette. de financement de la sécurité sociale pour 2011, notamment son article 109 (Modification du financement des retraites en 2011)Art. 109Modification du financement des retraites en 2011La loi modifie le code de la sécurité sociale pour prévoir des dépenses spécifiques en 2011 pour les régimes de retraite, notamment une partie de la majoration des pensions. ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 4 mai 2011 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 20 avril 2011,
Décrète :