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Décret n°2011-772 du 28 juin 2011

pris pour l'application de l'article L. 173-2 du code de la sécurité sociale et relatif aux conditions d'attribution du minimum contributif

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Fixation du montant minimum des pensions de retraite

Résumé. Le décret fixe le montant minimum des pensions de retraite à 1005 euros en 2012, avec une augmentation liée au SMIC.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 173-2 (Conditions pour bénéficier du minimum de pension), L. 351-10 (Majorations de la pension de retraite), L. 351-10-1 (Conditions pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein) et D. 634-1 (Règles de retraite pour les travailleurs indépendants) ;

Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, notamment son article 80 (Modification des conditions d'attribution du minimum de pension) ;

Vu la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 (Loi de finances de la Sécurité Sociale (2009-2011)) de financement de la sécurité sociale pour 2011, notamment son article 109 (Modification du financement des retraites en 2011) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 4 mai 2011 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 20 avril 2011,

Décrète :

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Fixation du montant des pensions de retraite

Résumé. Le montant mensuel des pensions de retraite est fixé à 1005 euros en 2012 et augmente avec le SMIC.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Sous-section 2 : Pensions portées au minimum.Code de la sécurité socialeArt. D173-21-0-0-1 : Montant minimum des pensions de retraiteCode de la sécurité socialeArt. D173-21-0-0-2 : Coordination des pensions minimales entre différents régimes
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Sous-section 2 : Pensions portées au minimum., Art. D173-21-0-0-1, Art. D173-21-0-0-2
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Inclusion de l'article R 351-25 dans les règles d'assurance vieillesse

Résumé. L'article R 351-25 n'est plus exclu des règles d'assurance vieillesse.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 juillet 2011

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Fixation de la date d'application des nouvelles règles sur les pensions de retraite

Résumé. Le décret fixe au 1er janvier 2012 la date d'application des dispositions relatives aux pensions de retraite prévues par la loi du 17 décembre 2008.

La date prévue au V de l'article 80 de la loi du 17 décembre 2008 susvisée (Modification des conditions d'attribution du minimum de pension) est fixée au 1er janvier 2012.

En vigueur depuis le 1 juillet 2011

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Exécution d'un décret par les ministres concernés

Résumé. Le décret charge les ministres du travail et du budget de son exécution, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 juin 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2011

Décret n°2011-772 du 28 juin 2011
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Article 2
Article 3
Article 4