Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la directive n° 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE ;
Vu le code de l'énergie, ensemble l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 (Ordonnance du 9 mai 2011 sur la modernisation des règles énergétiques)Ordonnance du 9 mai 2011 sur la modernisation des règles énergétiquesCette ordonnance met à jour les règles sur l'énergie en France, en remplaçant les anciennes lois par le nouveau code de l'énergie et en fixant des dates pour la mise en œuvre des nouvelles règles. portant codification de la partie législative du code de l'énergie, notamment ses articles 4 et 6 (Modifications différées dans les lois sur l'énergie)Art. 6Modifications différées dans les lois sur l'énergieL'article détaille les modifications et abrogations spécifiques dans plusieurs lois relatives à l'énergie, qui ne prendront effet qu'après la publication des nouvelles règles correspondantes. ;
Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 16 ;
Vu le décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000 relatif à l'autorisation d'exploiter les installations de production d'électricité ;
Vu le décret n° 2002-1434 du 4 décembre 2002 modifié relatif à la procédure d'appel d'offres pour les installations de production d'électricité ;
Vu le décret n° 2004-308 du 29 mars 2004 relatif aux concessions d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 17 mai 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, Décrète :