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Décret n°2011-757 du 28 juin 2011
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la directive n° 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE ;
Vu le code de l'énergie, ensemble l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie, notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 16 ;
Vu le décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000 relatif à l'autorisation d'exploiter les installations de production d'électricité ;
Vu le décret n° 2002-1434 du 4 décembre 2002 modifié relatif à la procédure d'appel d'offres pour les installations de production d'électricité ;
Vu le décret n° 2004-308 du 29 mars 2004 relatif aux concessions d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 17 mai 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-1434 du 4 décembre 2002Sct. Section 1 : Dispositions communes aux appels d'offres, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Section 2 : Dispositions particulières applicables aux appels d'offres mis en œuvre selon la procédure ordinaire, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct. Section 3 : Dispositions particulières applicables aux appels d'offres mis en œuvre selon la procédure accélérée, Art. 16, Art. 16-1
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3 créés
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-1434 du 4 décembre 2002Art. 1
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-1434 du 4 décembre 2002Art. 2
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-1434 du 4 décembre 2002Art. 3
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-1434 du 4 décembre 2002Art. 5
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-1434 du 4 décembre 2002Art. 7
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-1434 du 4 décembre 2002Art. 7-1, Art. 7-2, Art. 7-3
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3 créés
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-1434 du 4 décembre 2002Art. 8
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-1434 du 4 décembre 2002Art. 9
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-1434 du 4 décembre 2002Art. 12
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-1434 du 4 décembre 2002Art. 14
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-1434 du 4 décembre 2002Art. 16
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-1434 du 4 décembre 2002Art. 16-1
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1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-1434 du 4 décembre 2002Art. 16-2, Art. 16-3, Art. 16-4, Art. 16-5
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4 créés
Créé le 1 juillet 2011
Les appels d'offres pour lesquels l'avis prévu à l'article 5 du décret du 4 décembre 2002 susvisé a été publié avant la publication du présent décret demeurent régis tant pour leur passation que pour leur exécution par les dispositions du décret du 4 décembre 2002 susvisé dans leur rédaction antérieure à la publication du présent décret.
1 version
2 cités
Créé le 1 juillet 2011
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 28 juin 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde
Le ministre auprès de la ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé de l'industrie,
de l'énergie et de l'économie numérique,
Eric Besson
En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2011