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Décret n°2011-757 du 28 juin 2011

modifiant le décret du 4 décembre 2002 relatif à la procédure d'appel d'offres pour les installations de production d'électricité

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Modification des règles des appels d'offres pour l'énergie

Résumé. Le décret de 2011 modifie les règles des appels d'offres pour l'énergie, en précisant les procédures, les critères techniques et économiques, et en ajustant les délais.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la directive n° 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE ;

Vu le code de l'énergie, ensemble l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 (Ordonnance du 9 mai 2011 sur la modernisation des règles énergétiques) portant codification de la partie législative du code de l'énergie, notamment ses articles 4 et 6 (Modifications différées dans les lois sur l'énergie) ;

Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 16 ;

Vu le décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000 relatif à l'autorisation d'exploiter les installations de production d'électricité ;

Vu le décret n° 2002-1434 du 4 décembre 2002 modifié relatif à la procédure d'appel d'offres pour les installations de production d'électricité ;

Vu le décret n° 2004-308 du 29 mars 2004 relatif aux concessions d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 17 mai 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, Décrète :

En vigueur depuis le 1 juillet 2011

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Modification des règles des appels d'offres énergétiques

Résumé. Un décret modifie les règles des appels d'offres pour l'énergie, en ajoutant des articles sur les procédures ordinaires et accélérées.

Le décret du 4 décembre 2002 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Modification des règles des appels d'offres) à 15 (Création des articles sur la procédure d'appel d'offres pour l'énergie) du présent décret.

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Modification des règles des appels d'offres

Résumé. Un décret de 2011 modifie les règles des appels d'offres pour les marchés publics, en changeant plusieurs articles d'un décret de 2002.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-1434 du 4 décembre 2002Sct. Section 1 : Dispositions communes aux appels d'offresDécret n°2002-1434 du 4 décembre 2002Art. 1Décret n°2002-1434 du 4 décembre 2002Art. 2
- Décret n°2002-1434 du 4 décembre 2002
Sct. Section 1 : Dispositions communes aux appels d'offres, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Section 2 : Dispositions particulières applicables aux appels d'offres mis en œuvre selon la procédure ordinaire, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct. Section 3 : Dispositions particulières applicables aux appels d'offres mis en œuvre selon la procédure accélérée, Art. 16, Art. 16-1
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Modification des conditions des appels d'offres pour les installations énergétiques

Résumé. Le décret modifie les conditions des appels d'offres pour les installations énergétiques, en précisant les critères techniques, économiques et environnementaux.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-1434 du 4 décembre 2002Art. 1
- Décret n°2002-1434 du 4 décembre 2002
Art. 1
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Modification des règles de l'appel d'offres pour les projets énergétiques

Résumé. Le décret modifie les règles de l'appel d'offres pour les projets énergétiques en ajustant les délais et les procédures entre le ministre et la Commission de régulation de l'énergie.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-1434 du 4 décembre 2002Art. 2
- Décret n°2002-1434 du 4 décembre 2002
Art. 2
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Modification du cahier des charges des appels d'offres énergétiques

Résumé. Le décret modifie le cahier des charges des appels d'offres pour les projets énergétiques, en précisant les critères de choix, les pièces à fournir et les sanctions en cas de manquement.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-1434 du 4 décembre 2002Art. 3
- Décret n°2002-1434 du 4 décembre 2002
Art. 3
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Modification des règles de publication des appels d'offres énergétiques

Résumé. Le ministre de l'énergie doit publier un avis d'appel d'offres dans le Journal officiel de l'Union européenne, détaillant les modalités et les participants.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-1434 du 4 décembre 2002Art. 5
- Décret n°2002-1434 du 4 décembre 2002
Art. 5
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Engagement du candidat lors de la remise d'une offre

Résumé. La remise d'une offre engage le candidat à respecter toutes les règles du cahier des charges et à mettre en service l'installation comme prévu.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-1434 du 4 décembre 2002Art. 7
- Décret n°2002-1434 du 4 décembre 2002
Art. 7
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Création de règles pour les contrats d'achat d'énergie et les concessions maritimes

Résumé. Le décret crée trois nouveaux articles pour régir les contrats d'achat d'énergie, les concessions sur le domaine public maritime et les procédures d'appel d'offres.

A créé les dispositions suivantes :

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Retour des dossiers de candidature hors délai

Résumé. La Commission de régulation de l'énergie ne traite plus les dossiers de candidature arrivés après la date limite.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-1434 du 4 décembre 2002Art. 8
- Décret n°2002-1434 du 4 décembre 2002
Art. 8
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Modification des demandes d'informations dans les appels d'offres

Résumé. Les candidats peuvent demander des informations à la Commission de régulation de l'énergie, qui doit publier les réponses pour garantir l'égalité d'information.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-1434 du 4 décembre 2002Art. 9
- Décret n°2002-1434 du 4 décembre 2002
Art. 9
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Modification du processus d'instruction des candidatures pour les appels d'offres

Résumé. La Commission de régulation de l'énergie vérifie les dossiers de candidature et transmet des listes au ministre.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-1434 du 4 décembre 2002Art. 12
- Décret n°2002-1434 du 4 décembre 2002
Art. 12
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Modification des procédures en cas de désistement ou défaillance dans les appels d'offres

Résumé. Le ministre de l'énergie peut choisir un nouveau candidat ou lancer un nouvel appel d'offres en cas de désistement ou de défaillance d'un candidat retenu.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-1434 du 4 décembre 2002Art. 14
- Décret n°2002-1434 du 4 décembre 2002
Art. 14
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Création d'un site en ligne pour les appels d'offres énergétiques

Résumé. La Commission de régulation de l'énergie crée un site en ligne pour les appels d'offres accélérés, permettant le téléchargement des documents et le dépôt des candidatures.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-1434 du 4 décembre 2002Art. 16
- Décret n°2002-1434 du 4 décembre 2002
Art. 16
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Modification du processus de demande d'informations pour les appels d'offres

Résumé. Les candidats peuvent demander des informations par voie électronique à la Commission de régulation de l'énergie avant une date limite fixée dans le cahier des charges.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-1434 du 4 décembre 2002Art. 16-1
- Décret n°2002-1434 du 4 décembre 2002
Art. 16-1
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Création des articles sur la procédure d'appel d'offres pour l'énergie

Résumé. La Commission de régulation de l'énergie examine les offres d'appels d'offres et propose un classement aux ministres.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2002-1434 du 4 décembre 2002Art. 16-2Décret n°2002-1434 du 4 décembre 2002Art. 16-3Décret n°2002-1434 du 4 décembre 2002Art. 16-4
- Décret n°2002-1434 du 4 décembre 2002
Art. 16-2, Art. 16-3, Art. 16-4, Art. 16-5

En vigueur depuis le 1 juillet 2011

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Maintien des règles anciennes pour certains appels d'offres

Résumé. Les appels d'offres publiés avant le décret de 2011 continuent à suivre les règles du décret de 2002.

Les appels d'offres pour lesquels l'avis prévu à l'article 5 du décret du 4 décembre 2002 susvisé a été publié avant la publication du présent décret demeurent régis tant pour leur passation que pour leur exécution par les dispositions du décret du 4 décembre 2002 susvisé dans leur rédaction antérieure à la publication du présent décret.

En vigueur depuis le 1 juillet 2011

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Exécution du décret n°2011-757

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 juin 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christine Lagarde

Le ministre auprès de la ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

chargé de l'industrie,

de l'énergie et de l'économie numérique,

Eric Besson

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2011

Décret n°2011-757 du 28 juin 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17