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Décret n°2011-760 du 28 juin 2011

relatif aux conditions à remplir pour exercer la profession d'expert en automobile et à la Commission nationale des experts en automobile

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les experts en automobile

Résumé. Le décret simplifie les règles pour les experts en automobile en supprimant certaines procédures et en renforçant le contrôle du ministre des transports.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 326-3 (Inscription obligatoire pour les experts en automobile), L. 326-5 (Règles et sanctions pour les experts en automobile) et L. 326-6 (Incompatibilités et indépendance de l'expert en automobile) ;

Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 25 janvier 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Modification des règles pour les experts en automobile

Résumé. Le décret modifie les règles pour les experts en automobile, notamment en supprimant certaines procédures et en renforçant le contrôle du ministre des transports.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la routeSct. Section 2 : Conditions à remplir pour l'exercice de la profession d'expert en automobile et procédure disciplinaire.Code de la routeArt. R326-5 : Conditions pour devenir expert en automobile
→ Version 2 : Ajout complet du processus d’inscription des experts automobiles
Code de la routeArt. R326-6 : Conditions pour les experts automobiles de l'UE
→ Version 2 : Changement de contenu : passage d’une description institutionnelle à une procédure administrative
- Code de la route.
Sct. Section 2 : Conditions à remplir pour l'exercice de la profession d'expert en automobile et procédure disciplinaire., Art. R326-5, Art. R326-6, Art. R326-7, Art. R326-8, Art. R326-9, Art. R326-10, Art. R326-11, Art. R326-12, Art. R326-13, Art. R326-14, Art. R326-10-1, Art. R326-10-3, Art. R326-10-4, Art. R326-10-2, Art. R326-15, Art. R326-16, Art. R326-17, Art. R326-18

En vigueur depuis le 1 juillet 2011

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Publication d'un décret et responsabilité des ministres

Résumé. Un décret est publié et les ministres concernés sont chargés de le mettre en œuvre.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 juin 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christine Lagarde

Le secrétaire d'Etat

auprès de la ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

chargé des transports,

Thierry Mariani

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2011

Décret n°2011-760 du 28 juin 2011
Article 1
Article 2