JORF n°0150 du 30 juin 2011

Décret n°2011-785 du 28 juin 2011

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le code général des impôts et son annexe III ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 361-1 et L. 361-8 ;

Vu le décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu l'avis du Comité national de l'assurance en agriculture en date du 7 janvier 2011 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 9 mars 2011,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. D361-16, Art. D361-17, Art. D361-18 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Sct. Titre VI : Gestion des risques en agriculture, Sct. Chapitre Ier : Organisation de la gestion des risques en agriculture, Sct. Sous-section 1 : Gestion comptable et financière du Fonds national de gestion des risques en agriculture, Art. D361-1, Art. D361-2, Art. D361-3, Art. D361-5, Art. D361-6, Art. D361-7 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Sct. Sous-section 2 : Comité national de gestion des risques en agriculture, Art. D361-8, Art. D361-9, Art. D361-10, Art. D361-11, Art. D361-12, Art. D361-13, Art. D361-14, Art. D361-15 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. D361-1-1 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. R361-16, Art. R361-17, Art. D361-19 > >

1 version

3 créés

18 modifiés

4 abrogés

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1635 bis A > >

1 version

1 modifié

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > > Art. 38 sexdecies J, Art. 344 undecies > >

1 version

2 modifiés

Article 4

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 28 juin 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin