Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2011-785 du 28 juin 2011

relatif à la gestion comptable et financière du Fonds national de gestion des risques en agriculture ainsi qu'au Comité national de gestion des risques en agriculture et à ses comités départementaux d'expertise

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles de gestion des risques en agriculture

Résumé. Ce décret simplifie les règles d'indemnisation des risques en agriculture et précise les conditions d'assurance pour les cultures marines.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le code général des impôts et son annexe III ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 361-1 (Création d'un fonds pour aider les agriculteurs face aux risques) et L. 361-8 (Création d'un comité national pour la gestion des risques agricoles) ;

Vu le décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu l'avis du Comité national de l'assurance en agriculture en date du 7 janvier 2011 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 9 mars 2011,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de gestion des risques agricoles

Résumé. Le décret modifie les règles de gestion des risques en agriculture, notamment en simplifiant les procédures d'indemnisation et en clarifiant le rôle du comité départemental d'expertise.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Titre VI : Gestion des risques en agriculture : Aide aux agriculteurs face aux risques
→ Version 2
Code ruralSct. Chapitre Ier : Organisation de la gestion des risques en agricultureCode ruralSct. Sous-section 1 : Gestion comptable et financière du Fonds national de gestion des risques en agriculture
- Code rural
Sct. Titre VI : Gestion des risques en agriculture, Sct. Chapitre Ier : Organisation de la gestion des risques en agriculture, Sct. Sous-section 1 : Gestion comptable et financière du Fonds national de gestion des risques en agriculture, Art. D361-1, Art. D361-2, Art. D361-3, Art. D361-5, Art. D361-6, Art. D361-7

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Sous-section 2 : Comité national de gestion des risques en agricultureCode ruralArt. D361-8 : Composition du Comité national de gestion des risques en agriculture
→ Version 2 : Modification de la composition du comité
Code ruralArt. D361-9 : Nomination et mandat des membres du Comité national de gestion des risques en agriculture
→ Version 2 : Modification des missions et fonctionnement du comité
- Code rural
Sct. Sous-section 2 : Comité national de gestion des risques en agriculture, Art. D361-8, Art. D361-9, Art. D361-10, Art. D361-11, Art. D361-12, Art. D361-13, Art. D361-14, Art. D361-15

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Absence de modification de l'article sur les impôts

Résumé. L'article 1635 bis A du Code général des impôts n'a pas été modifié par le décret.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une condition d'assurance pour les cultures marines

Résumé. Le décret ajoute une condition d'assurance pour les cultures marines en cas d'insalubrité non imputable à l'exploitant.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 juillet 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret sur la gestion des risques agricoles

Résumé. Le décret charge trois ministres de l'exécution des nouvelles règles sur la gestion des risques en agriculture.

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 juin 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2011

Décret n°2011-785 du 28 juin 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4