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Décret n°2011-762 du 28 juin 2011

fixant les modalités d'application de l'article L. 554-5 du code de l'environnement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration annuelle des ouvrages et redevance

Résumé. Les exploitants d'ouvrages doivent déclarer chaque année les longueurs de leurs ouvrages pour calculer une redevance, avec entrée en vigueur le 1er janvier 2012.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 233-1 (Définition d'une filiale dans le droit des sociétés) ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 554-2 (Création d'un guichet unique pour la sécurité des ouvrages), L. 554-5 (Règles de sécurité pour les canalisations à risques), R. 554-1 (Définitions pour les travaux près des réseaux), R. 554-2 (Règles de sécurité pour les travaux près des ouvrages sensibles) et R. 554-7 (Obligations d'information pour les travaux près des ouvrages sensibles) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 16 novembre 2010 ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes du comité des finances locales du 16 décembre 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Déclaration annuelle des longueurs d'ouvrages pour le calcul d'une redevance

Résumé. Les exploitants d'ouvrages doivent déclarer chaque année les longueurs de leurs ouvrages à l'Institut national de l'environnement industriel et des risques pour calculer une redevance.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Sous-section 2 : Financement du guichet uniqueCode de l'environnementArt. R554-10 : Calcul des redevances pour les ouvrages et installationsCode de l'environnementArt. R554-11 : Contrôle des déclarations par l'INERIS
- Code de l'environnement
Sct. Sous-section 2 : Financement du guichet unique , Art. R554-10, Art. R554-11, Art. R554-12, Art. R554-13, Art. R554-14, Art. R554-15, Art. R554-16, Art. R554-17

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Entrée en vigueur des règles sur les ouvrages sensibles

Résumé. Le décret fixe au 1er janvier 2012 l'entrée en vigueur des règles sur les déclarations et redevances pour les travaux à proximité d'ouvrages sensibles ou non.

Les dispositions des articles R. 554-10 (Calcul des redevances pour les ouvrages et installations) à R. 554-17 (Paiement des redevances par acomptes) du code de l'environnement entrent en application le 1er janvier 2012.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Exécution d'un décret sur l'environnement

Résumé. Un décret charge deux ministres de l'appliquer et précise qu'il sera publié au Journal officiel.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 juin 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Décret n°2011-762 du 28 juin 2011
Article 1
Article 2
Article 3