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Décret n°2011-762 du 28 juin 2011

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 233-1 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 554-2, L. 554-5, R. 554-1, R. 554-2 et R. 554-7 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 16 novembre 2010 ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes du comité des finances locales du 16 décembre 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Sous-section 2 : Financement du guichet uniqueCode de l'environnementArt. R554-10 → Version 1Code de l'environnementArt. R554-11 → Version 1Code de l'environnementArt. R554-12 → Version 1Code de l'environnementArt. R554-13 → Version 1Code de l'environnementArt. R554-14 → Version 1Code de l'environnementArt. R554-15 → Version 1Code de l'environnementArt. R554-16 → Version 1Code de l'environnementArt. R554-17 → Version 1
- Code de l'environnement
Sct. Sous-section 2 : Financement du guichet unique , Art. R554-10, Art. R554-11, Art. R554-12, Art. R554-13, Art. R554-14, Art. R554-15, Art. R554-16, Art. R554-17

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Article 2

Créé le 1 janvier 2012

Les dispositions des articles R. 554-10 à R. 554-17 du code de l'environnement entrent en application le 1er janvier 2012.

1 version

1 cité

Article 3

Créé le 1 janvier 2012

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 juin 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Décret n°2011-762 du 28 juin 2011
Article 1
Article 2
Article 3