Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 233-1 (Définition d'une filiale dans le droit des sociétés)Art. L.233-1Définition d'une filiale dans le droit des sociétésUne société est considérée comme filiale d'une autre si elle détient plus de la moitié de son capital. ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 554-2 (Création d'un guichet unique pour la sécurité des ouvrages)Art. L.554-2Création d'un guichet unique pour la sécurité des ouvragesUn guichet unique est créé pour aider à identifier les exploitants d'ouvrages et fournir des informations pour assurer leur sécurité., L. 554-5 (Règles de sécurité pour les canalisations à risques)Art. L.554-5Règles de sécurité pour les canalisations à risquesCertaines canalisations transportant des produits dangereux sont soumises à des règles de sécurité pour protéger les gens et la nature., R. 554-1 (Définitions pour les travaux près des réseaux)Art. R.554-1Définitions pour les travaux près des réseauxL'article définit les termes utilisés pour les travaux à proximité des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques., R. 554-2 (Règles de sécurité pour les travaux près des ouvrages sensibles)Art. R.554-2Règles de sécurité pour les travaux près des ouvrages sensiblesLes travaux près des canalisations, lignes électriques et autres ouvrages sensibles doivent suivre des règles strictes pour éviter les accidents. et R. 554-7 (Obligations d'information pour les travaux près des ouvrages sensibles)Art. R.554-7Obligations d'information pour les travaux près des ouvrages sensiblesLes exploitants d'ouvrages sensibles doivent informer un guichet unique des travaux à proximité pour éviter les accidents. ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 16 novembre 2010 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes du comité des finances locales du 16 décembre 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :