Décret n°2011-758 du 28 juin 2011

Article 16

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Article 16

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 1 juillet 2011 · Abrogé le 31 décembre 2016

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du vendredi 1 juillet 2011 au vendredi 30 décembre 2016

Source : Légifrance