Abrogé par Décret n°2016-1925 du 28 décembre 2016 - art. 5 (V)
Créé le 1 juillet 2011 · Abrogé le 31 décembre 2016
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.