Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Patrick Soulé, directeur financier, à l'effet de signer :

1. Tous actes ou décisions à l'exclusion des décisions ayant le caractère de règlement général, des conventions générales, des décisions, contrats ou marchés engageant une dépense supérieure à 300 000 € et des décisions de ventes d'immeubles d'un montant supérieur à 300 000 €.
2. Toutes pièces comptables, notamment pour le visa exécutoire des titres de recettes.
3. Toutes procurations pour représenter l'Office national des forêts lors de la passation des actes notariés ou administratifs portant acquisition, échange ou aliénation de biens ou droits immobiliers.
4. Tous actes de souscription, de renouvellement ou de modification des contrats d'assurances de l'établissement, à l'exclusion de la souscription de nouveaux contrats engageant une dépense supérieure à 300 000 €.

La même délégation est donnée à raison de leurs attributions et dans les limites suivantes à :
M. Adrien Mianowski, adjoint au directeur financier et chef du département financier, à l'effet de signer tous actes et décisions mentionnés aux 1 et 2 ci-dessus, à l'exclusion des décisions, contrats ou marchés engageant une dépense supérieure à 100 000 € et des états exécutoires ;
M. Jean Marc Tavernier, chef du département patrimoine, à l'effet de signer tous actes, contrats, mémoires, avis ou décisions mentionnés aux 1 et 4 ci-dessus, à l'exclusion des actes ou décisions de vente d'immeubles et des décisions engageant une dépense supérieure à 100 000 € en matière immobilière et des décisions engageant une dépense supérieure à 5 000 € en matière d'assurance.

La décision du 14 septembre 2010 portant délégation de signature en matière financière, administrative et immobilière est abrogée.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.