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Décret n°2011-767 du 28 juin 2011

pris pour l'application du b du 1 octies du II de l'article 266 sexies du code des douanes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur la gestion des résidus de traitement des déchets (2011)

Résumé. Ce décret de 2011 définit les règles pour gérer les résidus de traitement des déchets, en précisant comment les analyser et les stocker, et impose des obligations administratives.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code des douanes, notamment son article 266 nonies (Tarifs de la taxe sur les déchets) ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu l'avis de la Commission consultative d'évaluation des normes en date du 31 mai 2011, Décrète :

En vigueur depuis le 1 juillet 2011 · Dernière version le 31 mars 2026

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Définitions pour la taxe sur les activités polluantes

Résumé. Le décret définit les termes 'résidus de traitement' et 'installations de traitement de déchets' pour l'application d'une taxe sur les activités polluantes.

Pour l'application du b du 1 octies du II de l'article 299 du code des douanes, on entend par :

" Résidus de traitement " : les résidus non dangereux provenant de l'extraction des matières solides en sortie du four d'incinération.

" Installations de traitement de déchets assujetties à la taxe générale sur les activités polluantes " : les installations de traitement thermique de déchets non dangereux relevant du 1 du I de l'article 299 du code des douanes.

En vigueur depuis le 1 juillet 2011 · Dernière version le 31 mars 2026

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Analyse des résidus de traitement des déchets

Résumé. Un décret de 2011 définit comment analyser les résidus de traitement des déchets pour vérifier leur pollution et leur comportement à la lixiviation.

Les résidus de traitement sont caractérisés selon leur comportement à la lixiviation et selon leur teneur intrinsèque en éléments polluants, par lot mensuel.
Les paramètres à analyser sont :
― pour le comportement à la lixiviation : As, Ba, Cd, Cr, Cu, Hg, Mo, Ni, Pb, Sb, Se, Zn, fluorure, chlorure, sulfate ;
― pour la teneur intrinsèque en éléments polluants : carbone organique total, benzène, tolluène, éthylbenzène, xylènes, polychlorobiphényles, hydrocarbures, hydrocarbures aromatiques polycycliques, dioxines et furannes.
Un lot mensuel de résidus de traitement est défini comme étant l'ensemble des résidus de traitement produits dans un même mois calendaire par une même installation de traitement de déchets assujettie à la taxe générale sur les activités polluantes.
Sont considérés comme ne pouvant pas faire l'objet d'une valorisation au sens du b du 1 octies du II de l'article 299 du code des douanes les résidus de traitement pour lesquels, pour au moins un des paramètres analysés, la valeur associée au lot mensuel, représentative du comportement à la lixiviation ou la teneur intrinsèque en éléments polluants, dépasse la valeur définie par arrêté des ministres en charge de l'environnement et des douanes.

En vigueur depuis le 1 juillet 2011 · Dernière version le 31 mars 2026

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Conditions de stockage des résidus de traitement non valorisables

Résumé. Pour stocker des déchets non dangereux qui ne peuvent pas être réutilisés, il faut remplir un formulaire spécial et le garder pendant trois ans.

Pour l'application du b du 1 octies du II de l'article 299 du code des douanes, l'admission en installation de stockage de déchets non dangereux des résidus de traitement considérés comme ne pouvant pas faire l'objet d'une valorisation est conditionnée par la remise à l'exploitant de l'installation de stockage d'un bordereau de suivi des déchets auquel sont joints les justificatifs montrant que ces résidus de traitement satisfont aux conditions spécifiées par l'arrêté mentionné à l'article 2 (Analyse des résidus de traitement pour la pollution) du présent décret.
Le bordereau de suivi des déchets est émis par le producteur ou le détenteur des résidus de traitement. A cette fin, il utilise le formulaire CERFA n° 12571*01.
Ces bordereaux et justificatifs sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées et du service chargé du contrôle de la taxe générale sur les activités polluantes.
Ces bordereaux et justificatifs sont conservés par les assujettis pendant trois ans à compter du 1er janvier de l'année civile qui suit celle du dépôt des déclarations de taxe générale sur les activités polluantes.

En vigueur depuis le 1 juillet 2011

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Exécution du décret sur les résidus de traitement

Résumé. Ce décret charge les ministres de l'écologie et du budget de son exécution, concernant la gestion des résidus de traitement non valorisables.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 juin 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

En vigueur du vendredi 1 juillet 2011 au samedi 16 novembre 2019

Décret n°2011-767 du 28 juin 2011
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