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Décret n°2011-786 du 28 juin 2011

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 112-1 ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Sous-section 4 : Observatoire national de la consommation des espaces agricolesCode ruralArt. D112-1-12 → Version 1Code ruralArt. D112-1-13 → Version 1Code ruralArt. D112-1-14 → Version 1Code ruralArt. D112-1-15 → Version 1Code ruralArt. D112-1-16 → Version 1Code ruralArt. D112-1-17 → Version 1
- Code rural
Sct. Sous-section 4 : Observatoire national de la consommation des espaces agricoles, Art. D112-1-12, Art. D112-1-13, Art. D112-1-14, Art. D112-1-15, Art. D112-1-16, Art. D112-1-17

1 version

7 créés

Article 2

Créé le 1 juillet 2011

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 28 juin 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2011

Décret n°2011-786 du 28 juin 2011
Article 1
Article 2