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Création de l'Observatoire national de la consommation des espaces agricoles
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralSct. Sous-section 4 : Observatoire national de la consommation des espaces agricoles, Art. D112-1-12, Art. D112-1-13, Art. D112-1-14, Art. D112-1-15, Art. D112-1-16, Art. D112-1-17
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