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Décret n°2011-786 du 28 juin 2011

relatif à l'Observatoire national de la consommation des espaces agricoles

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Création de l'Observatoire national de la consommation des espaces agricoles

Résumé. Un nouvel observatoire est créé pour surveiller comment les terres agricoles sont utilisées et publier un rapport chaque année.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 112-1 (Création et missions de l'observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers) ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,

Décrète :

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Création de l'Observatoire national de la consommation des espaces agricoles

Résumé. Un décret crée l'Observatoire national de la consommation des espaces agricoles pour mesurer les changements d'usage des terres et publier un rapport annuel.

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Sous-section 4 : Observatoire national de la consommation des espaces agricolesCode ruralArt. D112-1-12 : Observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiersCode ruralArt. D112-1-13 : Composition de l'observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers
- Code rural
Sct. Sous-section 4 : Observatoire national de la consommation des espaces agricoles, Art. D112-1-12, Art. D112-1-13, Art. D112-1-14, Art. D112-1-15, Art. D112-1-16, Art. D112-1-17

En vigueur depuis le 1 juillet 2011

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Exécution d'un décret sur les espaces agricoles

Résumé. Ce décret confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre, notamment pour surveiller l'utilisation des terres agricoles.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 juin 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2011

Décret n°2011-786 du 28 juin 2011
Article 1
Article 2