Dans le cadre du contrat de partenariat portant sur la conception, la construction, la restructuration, la rénovation, l'exploitation, l'entretien, la maintenance, la réalisation de services associés et le financement de divers ensembles immobiliers sur le site de Balard (Paris, 15e arrondissement), conclu entre le ministère de la défense (le « ministère ») et la société OPALE Défense SAS (titulaire du contrat de partenariat : le « contrat » et le « titulaire ») le 30 mai 2011, le ministère, le titulaire et la banque Natixis (en qualité d'agent des prêteurs), ont signé un accord autonome, et ce le même jour que le contrat (l'« accord autonome »).
L'accord autonome a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le titulaire pourra poursuivre l'exécution du contrat en cas de recours contre le contrat et/ou l'un des actes détachables ainsi que les modalités d'indemnisation du titulaire par le ministère dans l'hypothèse où le contrat ou l'un de ses actes détachables serait déclaré nul ou ferait l'objet d'une annulation rétroactive, d'une résolution, d'un retrait, d'un constat d'invalidité ou d'une résiliation juridictionnelle.
A cet effet, le montant des indemnités dues par l'Etat au titulaire en pareille hypothèse est détaillé dans l'accord autonome, étant précisé qu'une fraction de ces indemnités (l'« indemnité A ») est cédée aux prêteurs, cette cession faisant l'objet d'une acceptation par l'Etat.
L'Indemnité A correspond à la somme des éléments (i) et (ii) ci-après :
(i) Montant des dépenses approuvées, tel que ce terme est défini dans l'accord autonome, à savoir les montants figurant sur les projets d'avis de tirage de la dette approuvés par le ministère ;
(ii) Eventuel montant de TVA à reverser au Trésor Public étant précisé que sur la somme des éléments visés aux (i) et (ii) ci-avant sont opérés, pour parvenir au montant définitif de l'indemnité A, plusieurs ajustements permettant de tenir compte des intérêts courus, des coûts de rupture des instruments de couverture de taux d'intérêt ainsi que des sommes éventuellement versées par le ministère et ayant fait l'objet d'une cession de créance acceptée dans le cadre des dispositions des articles L. 313-29 à L. 313-29-2 du code monétaire et financier.
L'accord autonome ainsi que l'acte d'acceptation de la cession de l'indemnité A peuvent être consultés, dans le respect des secrets protégés par la loi, à la direction centrale du service d'infrastructure de la défense/cellule Balard, auprès du lieutenant-colonel Hocquemiller, uniquement sur rendez-vous (téléphone : 01-30-97-94-80).