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Arrêté du 27 juin 2011

relatif aux spécificités justifiant la cession par le ministère de la défense des matériels de guerre, armes et munitions

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cession d'armes et munitions par le ministère de la défense

Résumé. Le ministère de la défense peut vendre des armes et munitions, surtout si elles sont dangereuses ou touchent à la sécurité nationale.

Le ministre de la défense et des anciens combattants et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 3211-17 (Vente des biens mobiliers inutilisés de l'État) ;

Vu le code du domaine de l'Etat, notamment son article L. 67 (Gestion des biens mobiliers de l'État) ;

Vu le code de la défense, notamment son article L. 2331-1 (Classement des armes et matériels de guerre) ;

Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles 7 et 8 ;

Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 2001 relatif à la destination des matériels de guerre, armes, éléments d'armes, munitions, éléments de munitions et autres produits explosifs appartenant à l'Etat,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 juillet 2011 · Dernière version le 12 juillet 2018

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Cession d'armes et munitions par le ministère de la défense

Résumé. Le ministère de la défense peut céder des munitions et des armes, surtout si elles sont dangereuses ou touchent à la sécurité nationale.

La cession des munitions, actives ou non, et de leurs éléments mentionnés à l'article L. 2331-1 du code de la défense (Classement des armes et matériels de guerre), et remis aux établissements de la défense en application de l'arrêté du 31 juillet 2001 susvisé, est réalisée par le ministère de la défense. La cession des matériels de guerre, armes et leurs éléments mentionnés au même article est réalisée par le ministère de la défense lorsque s'y attachent des considérations tenant à la sécurité nationale, à la protection du secret de la défense nationale, à la sécurité publique, à la politique industrielle concernant la défense ou à la préservation du patrimoine, ou bien lorsque la présence de substances dangereuses dans ces matériels ne permet pas leur cession en l'état.

En vigueur depuis le 1 juillet 2011 · Dernière version le 12 juillet 2018

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Liste annuelle des armes à céder

Résumé. Le ministre de la défense établit chaque année une liste des armes et matériels de guerre à céder, qui doit être approuvée par un autre ministre.

Une liste des matériels de guerre, armes et leurs éléments répondant aux critères prévus par l'article 1er (Cession d'armes et munitions par le ministère de la défense), dont la cession est prévue l'année suivante, est établie chaque année par le ministre de la défense.
Cette liste est transmise pour approbation au ministre chargé du domaine.

En vigueur depuis le 1 juillet 2011

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Rapport annuel des ventes d'armes par le ministère de la défense

Résumé. Le ministre de la défense doit faire un rapport annuel sur les ventes d'armes et de matériel militaire, qu'il envoie à un autre ministre au début de l'année suivante.

Un bilan des cessions réalisées est établi par le ministre de la défense, au titre de chaque année civile, à partir de la liste prévue à l'article 2 (Liste annuelle des armes à céder). Ce bilan est transmis au ministre chargé du domaine au cours du premier trimestre de l'année suivante.

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Modification des règles de cession des matériels de guerre

Résumé. Le ministre de la défense peut désormais céder certains matériels de guerre à l'administration des domaines, sous conditions spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 17 mai 2015 · Dernière version le 12 juillet 2018

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Extension territoriale d'un arrêté sur la cession d'armes

Résumé. Cet arrêté s'applique à plusieurs territoires français et précise les conditions de cession des armes et munitions.

Le présent arrêté est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

En vigueur depuis le 1 juillet 2011

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 27 juin 2011 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 juin 2011.

Le ministre de la défense

et des anciens combattants,

Gérard Longuet

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2011

Arrêté du 27 juin 2011
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