Décret n°2011-758 du 28 juin 2011

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2001-386 du 3 mai 2001

Art. 25

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Modification des peines pour les infractions relatives aux équipements sous pression

Résumé. Les sanctions pour les infractions liées aux équipements sous pression transportables sont mises à jour, notamment les références aux articles du décret.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2001-386 du 3 mai 2001Art. 25 → Version 2
- Décret n°2001-386 du 3 mai 2001
Art. 25

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