Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des obligations des organismes habilités
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-386 du 3 mai 2001Sct. Titre IV : Organismes habilités., Art. 21, Art. 22, Art. 23
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-386 du 3 mai 2001Art. 23-1, Art. 23-2