Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Précision des règles de mise à jour des plans de prévention des risques naturels
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision des modalités de concertation et ajout d'un délai prorogeable pour l'approbationCode de l'environnementArt. R562-10 : Mise à jour des plans de prévention des risques naturels
→ Version 2 : Précision des modalités de révision partielle
- Code de l'environnementArt. R562-2, Art. R562-10
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R562-10-1, Art. R562-10-2
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