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Décret n°2011-765 du 28 juin 2011

relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification de la mise à jour des plans de prévention des risques naturels

Résumé. Ce décret simplifie la mise à jour des plans de prévention des risques naturels en impliquant uniquement les collectivités concernées.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 562-1 (Plans de prévention des risques naturels) à L. 562-9 (Intégration des ouvrages de protection contre les inondations en zone de montagne) ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 7 avril 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Précision des règles de mise à jour des plans de prévention des risques naturels

Résumé. Les plans de prévention des risques naturels peuvent être mis à jour plus précisément, en impliquant uniquement les collectivités directement concernées.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 juillet 2011

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Modification des plans de prévention des risques naturels

Résumé. Un décret précise les règles pour créer et modifier les plans de prévention des risques naturels, en impliquant les collectivités locales.

Les dispositions du I de l'article 1er (Précision des règles de mise à jour des plans de prévention des risques naturels) sont applicables aux plans de prévention des risques naturels prévisibles dont l'établissement est prescrit par un arrêté pris postérieurement au dernier jour du premier mois suivant la publication du présent décret.

En vigueur depuis le 1 juillet 2011

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Exécution d'un décret sur les risques naturels

Résumé. Un décret confie à la ministre de l'écologie la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 juin 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2011

Décret n°2011-765 du 28 juin 2011
Article 1
Article 2
Article 3