Décret n°2011-765 du 28 juin 2011

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 562-1 à L. 562-9 ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 7 avril 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementArt. R562-2 → Version 2 Code de l'environnementArt. R562-10 → Version 2

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementArt. R562-10-1 → Version 1 Code de l'environnementArt. R562-10-2 → Version 1

1 version

2 créés

2 modifiés

Les dispositions du I de l'article 1er sont applicables aux plans de prévention des risques naturels prévisibles dont l'établissement est prescrit par un arrêté pris postérieurement au dernier jour du premier mois suivant la publication du présent décret.

1 version

Article 3

Créé le 1 juillet 2011

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 juin 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2011

Décret n°2011-765 du 28 juin 2011

Article 1

Article 2

Article 3

Décret n°2011-765 du 28 juin 2011

Décret n°2011-765 du 28 juin 2011

Article 1

Article 2

Article 3

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