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Décret n°2011-768 du 28 juin 2011

relatif à l'observation du comportement canin

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de l'Observatoire national du comportement canin

Résumé. Ce décret supprime l'Observatoire national du comportement canin et impose au ministre de l'agriculture de publier un rapport annuel sur les tests de comportement des chiens.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-14-1 (Évaluation des chiens potentiellement dangereux) et L. 211-14-2 (Déclaration des morsures de chiens et obligations des propriétaires) ;

Vu la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux ;

Vu la décision n° 2011-224 (Autorisations d'émission pour les radios locales) L du 26 mai 2011 du Conseil constitutionnel ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Publication annuelle d'un rapport sur les tests de comportement des chiens

Résumé. Le ministre de l'agriculture publie chaque année un rapport sur les résultats des tests de comportement des chiens.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 juillet 2011

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 juin 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2011

Décret n°2011-768 du 28 juin 2011
Article 1
Article 2
Article 3