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Suppression de l'Observatoire national du comportement canin
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2008-582 du 20 juin 2008Art. 1
1 version
1 abrogé
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Section parente
Section suivante
relatif à l'observation du comportement canin
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-14-1 (Évaluation des chiens potentiellement dangereux) et L. 211-14-2 (Déclaration des morsures de chiens et obligations des propriétaires) ;
Vu la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux ;
Vu la décision n° 2011-224 (Autorisations d'émission pour les radios locales) L du 26 mai 2011 du Conseil constitutionnel ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2008-582 du 20 juin 2008Art. 1
1 version
1 abrogé
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. D211-3-4
1 version
1 créé
En vigueur depuis le 1 juillet 2011
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 28 juin 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2011