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Décret n°2011-790 du 28 juin 2011

fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 7 du décret n° 2011-605 du 30 mai 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives

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Organisation des examens pour éducateurs sportifs territoriaux

Résumé. Ce décret organise les examens et concours pour devenir éducateur sportif dans la fonction publique territoriale, avec des épreuves écrites, orales et physiques.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2011-605 du 30 mai 2011 (Décret n°2011-605 du 30 mai 2011 : Statut des éducateurs sportifs territoriaux) portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 2 février 2011 ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 3 février 2011,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Examen professionnel pour éducateurs territoriaux des APS

Résumé. Un examen professionnel pour devenir éducateur territorial des activités physiques et sportives comprend une épreuve écrite et deux épreuves orales.

L'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives prévu à l'article 7 du décret du 30 mai 2011 susvisé (Promotion des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives) comporte une épreuve d'admissibilité et deux épreuves d'admission.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Détails des épreuves du concours d'éducateur sportif territorial

Résumé. Un concours pour devenir éducateur sportif territorial comprend une rédaction sur l'organisation du sport dans les collectivités, des épreuves physiques et la conduite d'une séance sportive suivie d'un entretien.

L'épreuve d'admissibilité consiste en la rédaction d'une note à partir des éléments d'un dossier portant sur l'organisation des activités physiques et sportives dans les collectivités territoriales (durée : trois heures ; coefficient 2).
Les épreuves d'admission comportent :
1° Une épreuve physique comprenant un parcours de natation et une épreuve de course (coefficient 1) ;
2° La conduite d'une séance d'activités physiques et sportives (préparation : trente minutes ; durée de la séance : trente minutes ; coefficient 3), suivie d'un entretien avec le jury (durée : trente minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé ; coefficient 2).
Le candidat choisit, lors de son inscription au concours, l'une des cinq options suivantes :
― pratiques individuelles et activités au service de l'hygiène et de la santé ;
― pratiques duelles ;
― jeux et sports collectifs ;
― activités de pleine nature ;
― activités aquatiques.
Dans l'option retenue, le candidat choisit, par tirage au sort au moment de l'épreuve, le sujet de la séance qu'il est chargé de conduire.
Cette séance est suivie d'un entretien avec le jury débutant par une analyse, par le candidat, du déroulement de la séance qu'il vient de diriger, se poursuivant par un exposé du candidat sur les acquis de son expérience professionnelle devant permettre au jury d'apprécier ses connaissances, sa motivation et son aptitude à exercer les missions dévolues aux membres du cadre d'emplois.

En vigueur depuis le 3 septembre 2026

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Dispense de l'épreuve physique pour les candidates enceintes ou allaitantes dans les concours publics

Résumé. Les femmes enceintes, en congé postnatal ou allaitantes peuvent demander à être dispensées de l'épreuve physique d'un concours public et obtenir une note moyenne si elles fournissent un certificat médical.

Les candidates enceintes ou bénéficiant du délai légal postnatal, ainsi que les femmes allaitant au-delà du délai légal postnatal sont dispensées, à leur demande, de l'épreuve physique. Elles devront être en possession d'un certificat médical établissant leur état. Les candidates en possession d'un certificat médical prévu à l'article 1er (Établissement de l'acte d'enfant sans vie) du décret n° 2008-800 du 20 août 2008 relatif à l'application du second alinéa de l'article 79-1 du code civil (Procédure pour les enfants décédés avant déclaration de naissance) sont également dispensées, à leur demande et dans les mêmes conditions, de l'épreuve physique. Les candidates bénéficiant de cette dispense se voient attribuer une note égale à la moyenne des notes obtenues par l'ensemble des candidats au concours auquel elles participent.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012 · Dernière version le 2 décembre 2022

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Organisation des examens pour éducateurs sportifs territoriaux

Résumé. Un arrêté fixe les dates et lieux des examens pour devenir éducateur sportif territorial, avec un mois minimum entre inscriptions et début des épreuves.

Chaque session d'examen professionnel fait l'objet d'un arrêté d'ouverture pris par le président du centre de gestion organisateur, qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date et le lieu des épreuves ainsi que l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
L'arrêté d'ouverture est affiché, jusqu'à la date limite de clôture des inscriptions, dans les locaux du centre de gestion qui organise l'examen.
Un délai d'un mois au moins doit séparer la date limite de dépôt des candidatures de celle à laquelle débute l'examen.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012 · Dernière version le 3 septembre 2026

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Nomination et composition des jurys de concours dans la fonction publique territoriale

Résumé. Les membres d'un jury de concours pour la fonction publique territoriale sont choisis sur une liste annuelle et peuvent inclure des représentants locaux ou nationaux selon les règles.

Les membres du jury sont nommés par arrêté du président du centre de gestion organisateur. Ils sont choisis, à l'exception des membres mentionnés à aux articles R. 325-91 (Composition des jurys pour les concours de la fonction publique territoriale) et R. 325-92 (Composition des jurys de concours dans la fonction publique territoriale) du code général de la fonction publique, sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le centre de gestion organisateur. Celui-ci procède au recueil des propositions des collectivités non affiliées sur des noms pouvant figurer sur cette liste.

Le représentant du Centre national de la fonction publique territoriale, membre du jury en application de l'article R. 325-9 du même code (Dérogation aux conditions de diplôme pour les parents), est désigné au titre de l'un des trois collèges ci-après mentionnés.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012 · Dernière version le 3 septembre 2026

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Composition et organisation du jury d'un concours dans la fonction publique territoriale

Résumé. Un jury pour un concours de la fonction publique territoriale doit inclure au moins un fonctionnaire, deux experts, deux élus locaux et peut être divisé en groupes pour corriger les épreuves.

Le jury comprend au moins :

― un fonctionnaire territorial de catégorie A ou B et un fonctionnaire désigné dans les conditions prévues aux articles R. 325-92 (Composition des jurys de concours dans la fonction publique territoriale) et R. 325-95 (Sélection par tirage au sort pour les jurys de concours) du code général de la fonction publique ;

― deux personnalités qualifiées ;

― deux élus locaux.

L'arrêté de nomination des membres du jury désigne, parmi les membres du jury, son président ainsi que le remplaçant de ce dernier dans le cas où il serait dans l'impossibilité d'accomplir sa mission.

Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs, compte tenu notamment du nombre des candidats, en vue de la correction de l'épreuve écrite et des interrogations orales, dans des conditions identiques à celles prévues par les articles L. 325-19 (Organisation des jurys de concours dans la fonction publique) et L. 325-20 (Nomination d'examinateurs spécialisés dans les jurys de concours) du même code.

Des correcteurs peuvent être désignés par arrêté de l'autorité organisatrice de l'examen professionnel pour participer à la correction des épreuves, sous l'autorité du jury.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012 · Dernière version le 3 septembre 2026

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Notes et classement des candidats aux examens professionnels de la fonction publique territoriale

Résumé. Les notes des épreuves d'un examen professionnel dans la fonction publique territoriale sont notées de 0 à 20, multipliées par un coefficient, et les candidats admissibles passent ensuite des épreuves d'admission pour être classés par ordre alphabétique.

Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20 dans les conditions prévues à l'article 18 (Rôle et pouvoirs du jury dans les concours) du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 (Recrutement et statut des fonctionnaires territoriaux) modifié relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant.

Peuvent seuls être autorisés à se présenter aux épreuves d'admission les candidats déclarés admissibles par le jury.

A l'issue des épreuves, le jury arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis à l'examen.

En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

Le président du jury transmet la liste mentionnée ci-dessus à l'autorité organisatrice de l'examen, avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Application des nouvelles règles d'examens à partir de 2012

Résumé. Ce décret précise que les nouvelles règles pour les examens professionnels s'appliquent à partir de 2012.

Le présent décret est applicable aux examens professionnels organisés à compter de l'année 2012.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Exécution du décret sur les examens professionnels

Résumé. Ce décret précise que les ministres de l'intérieur et des collectivités territoriales sont responsables de son application, qui sera publiée au Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 juin 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

chargé des collectivités territoriales,

Philippe Richert

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Décret n°2011-790 du 28 juin 2011
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Article 8