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Décret n°2011-769 du 28 juin 2011

relatif à certaines compétences de l'Autorité de contrôle prudentiel

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de contrôle et de sanction des banques

Résumé. Ce décret modifie les règles de contrôle et de sanction des banques pour mieux les encadrer.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses livres V, VI et VII ;

Vu le code des assurances ;

Vu le code de la mutualité ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;

Vu la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 (Loi du 22 octobre 2010 sur la régulation financière) de régulation bancaire et financière, notamment son article 15 (Modification des procédures disciplinaires pour l'Autorité de contrôle prudentiel) ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 12 janvier 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Délai d'approbation des codes de bonne conduite

Résumé. L'Autorité de contrôle prudentiel a maintenant quatre mois pour approuver un code de bonne conduite, avec possibilité d'étendre ce délai à six mois.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des procédures de sanction dans le domaine bancaire

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du Code monétaire et financier pour clarifier les procédures de sanction dans le domaine bancaire et financier, notamment en précisant les rôles des différents acteurs et les délais à respecter.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de contrôle des banques

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du Code monétaire et financier pour préciser les procédures de contrôle des banques et remplacer les commissaires du Gouvernement par le directeur général du Trésor.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajustement des références légales pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française

Résumé. Le décret ajuste les références légales pour l'application en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. R746-2 : Adaptation des règles financières pour la Nouvelle-Calédonie
→ Version 5 : Adaptation des références légales pour la Nouvelle-Calédonie
Code monétaire et financierSct. Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux établissements de créditCode monétaire et financierentreprises d'investissement et établissements de paiement
- Code monétaire et financier
Art. R746-2, Sct. Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement et établissements de paiement

En vigueur depuis le 1 juillet 2011

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Extension territoriale d'un décret financier

Résumé. Ce décret s'applique en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et îles Wallis et Futuna, sauf une partie de l'article 3.

Le présent décret, à l'exception du I de l'article 3 (Modification des règles de contrôle des banques), est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

En vigueur depuis le 1 juillet 2011

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Application du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge trois ministres de veiller à son application, qui sera publiée au Journal officiel.

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 juin 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christine Lagarde

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

La ministre des solidarités

et de la cohésion sociale,

Roselyne Bachelot-Narquin

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2011

Décret n°2011-769 du 28 juin 2011
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Article 3
Article 4
Article 5
Article 6