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Délai d'approbation des codes de bonne conduite
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R612-29-1, Art. R612-29-2
1 version
2 créés
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relatif à certaines compétences de l'Autorité de contrôle prudentiel
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses livres V, VI et VII ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code de la mutualité ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;
Vu la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 (Loi du 22 octobre 2010 sur la régulation financière) de régulation bancaire et financière, notamment son article 15 (Modification des procédures disciplinaires pour l'Autorité de contrôle prudentiel) ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 12 janvier 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R612-29-1, Art. R612-29-2
1 version
2 créés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R612-35, Art. R612-36, Art. R612-37, Art. R612-38, Art. R612-39, Art. R612-41, Art. R612-43, Art. R612-46, Art. R612-48, Art. R612-49, Art. R612-50, Art. R612-51
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R612-36
1 version
12 modifiés
3 cités
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R532-19
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R511-5, Art. R612-3, Art. R612-5, Art. R612-18, Art. R612-26
1 version
6 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R756-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R746-2, Sct. Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement et établissements de paiement
1 version
3 modifiés
En vigueur depuis le 1 juillet 2011
Le présent décret, à l'exception du I de l'article 3 (Modification des règles de contrôle des banques), est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
1 version
En vigueur depuis le 1 juillet 2011
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 28 juin 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
La ministre des solidarités
et de la cohésion sociale,
Roselyne Bachelot-Narquin
En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2011