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Arrêté du 22 juin 2011

fixant la composition de la Commission nationale des titres-restaurant

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Inclusion des détaillants en fruits et légumes dans la commission des titres-restaurant

Résumé. Un arrêté de 2011 ajoute les détaillants en fruits et légumes aux représentants des syndicats et entreprises dans la commission des titres-restaurant.

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation,

Vu le code du travail, et notamment ses articles R. 3262-40 (Composition de la Commission nationale des titres-restaurant) et 3262-41 ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le décret n° 67-1165 du 22 décembre 1967 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 en ce qui concerne les titres-restaurant, modifié par le décret n° 77-1243 du 8 novembre 1977 et le décret n° 88-1196 du 29 décembre 1988 ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu le décret n° 2010-1460 du 30 novembre 2010 (Extension des utilisations possibles pour les titres-restaurant) relatif aux conditions d'utilisation du titre-restaurant ;

Vu l'arrêté du 3 mars 1978 relatif à la commission des titres-restaurant,

Arrêtent :

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Extension de la représentation des détaillants en fruits et légumes

Résumé. Les représentants des syndicats et entreprises dans la commission des titres-restaurant incluent désormais les détaillants en fruits et légumes.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 juillet 2011

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Exécution d'un arrêté par la DGCCRF

Résumé. La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est responsable de l'application d'un arrêté publié au Journal officiel.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 juin 2011.

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christine Lagarde

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

La secrétaire d'Etat

auprès du ministre du travail

de l'emploi et de la santé,

chargée de la santé,

Nora Berra

Le secrétaire d'Etat

auprès de la ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme, des services,

des professions libérales et de la consommation,

Frédéric Lefebvre

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2011

Arrêté du 22 juin 2011
Article 1
Article 2