Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Vu l'article R. 247-7 du code de l'action sociale et des familles,
Arrêtent :
Les présidents des conseils généraux transmettent au service statistique du ministère chargé des personnes handicapées dans le mois qui le suit les données statistiques agrégées mentionnées à l'article R. 247-7 susvisé relatives au trimestre précédent, sous la forme de formulaires papier ou électroniques dont la présentation est conforme aux modèles figurant en annexe au présent arrêté.
1 version
La directrice de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 21 juin 2011.
La ministre des solidarités
et de la cohésion sociale,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la recherche, des études,
de l'évaluation et des statistiques,
A.-M. Brocas
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités territoriales,
E. Jalon
Nota. ― Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel Santé, protection sociale, solidarité n° 2011/8 du mois d'août 2011.