Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'approbation de concessions et d'homologations
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-1194 du 19 décembre 1997Art. Annexe
- Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997Art. Annexe