Décret n°2011-758 du 28 juin 2011

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°97-1194 du 19 décembre 1997

Art. Annexe

- Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997

Art. Annexe

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Modification des règles d'approbation de concessions et d'homologations

Résumé. Un décret modifie les règles pour l'approbation de concessions dans les ports et les aérodromes, ainsi que pour l'homologation d'armatures en acier.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-1194 du 19 décembre 1997Art. Annexe → Version 36Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997Art. Annexe → Version 36
- Décret n°97-1194 du 19 décembre 1997
Art. Annexe
- Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997
Art. Annexe

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