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Arrêté du 22 juin 2011

modifiant l'arrêté du 13 novembre 1963 pris pour l'application du décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la valeur des points de service

Résumé. Un arrêté du 22 juin 2011 augmente la valeur d'un point de service à 2,06 euros à partir du 1er juillet et repousse la révision d'un an.

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 modifié relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac ;

Vu l'arrêté du 13 novembre 1963 modifié pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 modifié, relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac,

Arrête :

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Modification de la valeur du point de service

Résumé. La valeur d'un point de service passe à 2,06 euros à partir du 1er juillet 2011 et la révision est repoussée d'un an.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 juillet 2011

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Exécution d'un arrêté par le directeur général des douanes

Résumé. Un arrêté du 22 juin 2011 confie au directeur général des douanes la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 juin 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des douanes et droits indirects :

Le sous-directeur

chargé des droits indirects,

H. Havard

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2011

Arrêté du 22 juin 2011
Article 1
Article 2