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Décret n°2011-781 du 28 juin 2011

relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Muscat du Cap Corse »

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur le vin Muscat du Cap Corse

Résumé. Ce décret fixe les règles pour produire le vin doux naturel 'Muscat du Cap Corse' et remplace l'ancien cahier des charges.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code des douanes ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le décret n° 2009-1231 du 13 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Muscat de Saint-Jean-de-Minervois », « Muscat de Mireval », « Muscat de Lunel », « Muscat de Frontignan » ou « Frontignan » ou « Vin de Frontignan », « Muscat de Beaumes-de-Venise », « Rasteau », « Muscat du Cap Corse », « Banyuls », « Banyuls grand cru » et « Maury » ;

Vu la proposition de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 21 janvier 2011,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 juillet 2011

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Homologation du cahier des charges de l'AOC Muscat du Cap Corse

Résumé. Le décret homologue le cahier des charges du vin Muscat du Cap Corse.

Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Muscat du Cap Corse » annexé au présent décret est homologué.

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Abrogation du cahier des charges de l'AOC Muscat du Cap Corse

Résumé. Le décret abroge le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée Muscat du Cap Corse.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2009-1231 du 13 octobre 2009Art. 1 → Version 3
- Décret n°2009-1231 du 13 octobre 2009
Art. 1

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 juillet 2011

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Exécution et publication du décret

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de l'appliquer et annonce sa publication au Journal officiel.

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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'Muscat du Cap Corse': règles de production

Résumé. Le décret explique comment fabriquer le vin doux naturel 'Muscat du Cap Corse' en suivant des règles précises.

Fait le 28 juin 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

Le secrétaire d'Etat

auprès de la ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme, des services,

des professions libérales et de la consommation,

Frédéric Lefebvre

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2011

Décret n°2011-781 du 28 juin 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe