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Arrêté du 27 juin 2011

modifiant l'arrêté du 7 janvier 2011 portant organisation du service à compétence nationale TRACFIN

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la structure de TRACFIN pour renforcer la lutte contre le financement du terrorisme

Résumé. Un arrêté du 27 juin 2011 modifie l'organisation du service TRACFIN pour mieux lutter contre le financement du terrorisme et précise les rôles des directeurs.

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code monétaire et financier, notamment le titre VI du livre V de ses parties législative et réglementaire ;

Vu le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié portant règlement d'administration publique relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;

Vu l'arrêté du 7 janvier 2011 portant organisation du service à compétence nationale TRACFIN ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 23 juin 2011,

Arrêtent :

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Modification de la structure et des attributions du service TRACFIN

Résumé. L'arrêté modifie la structure et les attributions du service TRACFIN, en ajoutant une cellule de lutte contre le financement du terrorisme et en précisant les rangs des directeurs.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 juillet 2011

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Exécution d'un arrêté par le secrétaire général

Résumé. Un arrêté du 27 juin 2011 confie au secrétaire général des ministères économique et financier la tâche de le mettre en œuvre.

Le secrétaire général des ministères économique et financier est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 juin 2011.

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

D. Lamiot

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

D. Lamiot

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2011

Arrêté du 27 juin 2011
Article 1
Article 2