Dans le cadre du contrat de partenariat portant sur la conception, la construction, la restructuration, la rénovation, l'exploitation, l'entretien, la maintenance, la réalisation de services associés et le financement de divers ensembles immobiliers sur le site de Balard (Paris, 15e arrondissement), conclu entre le ministère de la défense (le « Ministère ») et la société OPALE Défense SAS (titulaire du contrat de partenariat : le « Contrat » et le « Titulaire ») le 30 mai 2011, le Ministère, le Titulaire, la banque Natixis (en qualité d'agent des prêteurs) et la société Bouygues Bâtiment Ile-de-France (actionnaire du Titulaire et à laquelle ce dernier a transféré les missions de restructuration, conception et construction des ouvrages objet du contrat) ont signé un accord quadripartite, et ce le même jour que le Contrat (l'« Accord Ministère »).
L'Accord Ministère a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles le financement du projet est assuré :
(i) Dans l'hypothèse où le bail à construction, conclu par le Titulaire (en qualité de bailleur) avec une société dédiée (en qualité de preneur) aux fins de l'opération de valorisation de la Corne Ouest, ne prendrait pas effet (singulièrement en cas de recours contre le Contrat et / ou l'un de ses actes détachables ou contre une autorisation de construire portant sur les ouvrages de la Corne Ouest), et ce alors que le Ministère aurait ordonné la poursuite de l'exécution du contrat.
Il est prévu que, sur le fondement d'une délégation de paiement, une fraction du prix dû à Bouygues Bâtiment Ile-de-France, correspondant au maximum au montant de la redevance fixe due au Titulaire par l'entité en charge de l'opération de valorisation de la Corne Ouest en application du bail à construction précité, doit être payé à Bouygues Bâtiment Ile-de-France par ladite entité ;
(ii) En cas de résiliation du bail à construction précité.
L'Accord Ministère peut être consulté, dans le respect des secrets protégés par la loi, à la direction centrale du service d'infrastructure de la défense/cellule Balard, auprès du lieutenant colonel Hocquemiller, uniquement sur rendez-vous (téléphone : 01-30-97-94-80).