Article 1
Abrogé depuis le 2015-10-01 par DÉCRET n°2015-1157 du 17 septembre 2015 - art. 3
Il est créé une Commission nationale du commerce équitable. Elle est chargée d'accorder une reconnaissance aux personnes qui veillent au respect, par les organismes se prévalant de leur participation à des échanges de biens et services entrant dans le champ du commerce équitable, des conditions mentionnées à l'article 60 de la loi du 2 août 2005 susvisée.
1 version
1 cité