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Décret n°2007-892 du 15 mai 2007

relatif aux résidences hôtelières à vocation sociale et modifiant le code de la construction et de l'habitation

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 301-1 (Aide au logement pour tous), L. 451-1 (Contrôle des organismes de logement social), L. 631-11 (Résidences hôtelières à vocation sociale : définition et obligations), R. 111-3 (Conditions minimales pour un logement) et suivants, R. 111-18-1 (Accessibilité des bâtiments d'habitation collectifs) et suivants et R. 451-7 (Retrait d'agrément pour non-respect des obligations) ;

Vu le code général des impôts, notamment les articles 199 decies I (Réduction d'impôt pour investissement dans des résidences hôtelières sociales) et 261 D (Exonérations de TVA pour certaines locations immobilières) ;

Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (Loi sur la copropriété des immeubles) modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;

Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;

Vu le décret n° 2005-1615 du 22 décembre 2005 relatif à l'indice de référence des loyers prévu par l'article 35 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 16 mai 2007

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'emploi,

de la cohésion sociale et du logement,

Jean-Louis Borloo

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

En vigueur depuis le mercredi 16 mai 2007

Décret n°2007-892 du 15 mai 2007
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Article 3
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