a modifié les dispositions suivantes
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Décret n°2007-978 du 15 mai 2007
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 431-4 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 15 février 2007 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la pêche en date du 27 mars 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
a modifié les dispositions suivantes
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Créé le 16 mai 2007
La ministre de l'écologie et du développement durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Nelly Olin
En vigueur depuis le mercredi 16 mai 2007
Décret n°2007-978 du 15 mai 2007
Article 1
Article 2
Article 3